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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01123

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/01123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [S] Monsieur [D] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacqueline BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33P7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e8aee74459e0c7ed2883
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01123

    TJ Nantes, 25 juin 2024, RG 24/01123

    N° RC 24/01123 Minute n° 24/468 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [I] [N] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION D

    Lire la décision → Vérifier la source 667b1a0d44bb525fe3d46695
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01123

    TJ Lille, 24 mai 2024, RG 24/01123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMBJ - M. LE PREFET DU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6650d7669d5614ec4f7d5108
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01123

    TJ Paris, 9 avr. 2024, RG 24/01123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RZK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALL

    Lire la décision → Vérifier la source 6615879cdb5098996d5ad87c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01123

    TJ Bobigny, 16 févr. 2024, RG 24/01123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01123 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2W5 MINUTE: 24/315 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb064a47d1f8c9dd3f9b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1