Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01591
TJ Nice, 4 juill. 2024, RG 24/01591
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2024 Minute n° [U] c/ [E], [D] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01591 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTO5 - Exécutoire : à Me Thierry BAUDIN - copie certifiée confo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01591
TJ Versailles, 1 juill. 2024, RG 24/01591
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01591 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF3J N° de Minute : 24/1560 M. le PREFET DES YVELINES c/ [L] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01591
TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/01591
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01591 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3VR Minute : 24/00654 Société SAEM SAEM [Localité 8] HABITAT C/ Madame [G] [J]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01591
TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 24/01591
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 24/01591 - N Portalis DB3S-W-B7I-Y5LU MINUTE: 24/439 Nous,
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