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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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15 résultats · page 1 · 53 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01184

    TJ Meaux, 4 juill. 2024, RG 24/01184

    Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01184 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01184

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 24/01184

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Juin 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Madame [F] [N] 8 Allée des Roiteles 44190 SAINT LUMINE-DE-CLISSON

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01184

    CA Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG 24/01184

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/01184 RG (Fond) 24/07783 Chambre 3-3 ORDONNANCE Nous, Philippe DELMOTTE, Président de la Chambre 3-3, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'app

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01184

    TJ Marseille, 21 juin 2024, RG 24/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 21 Juin 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 24 Mai 2024 GROSSE : Le 21 Juin 20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01184

    CA Rouen, 11 juin 2024, RG 24/01184

    N° RG 24/01184 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTZG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOM

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01184

    CA Douai, 11 juin 2024, RG 24/01184

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01184 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTAY N° de Minute : 1161 Ordonnance du mardi 11 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [W] [M] né le 08 Novembre 2003 à NGHE AN de nationali

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01184

    TJ Lille, 30 mai 2024, RG 24/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01184 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMVV - M. LE PREFET DU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c0846ef03ef1fcfe72b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01184

    TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/01184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3R3L N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CABOT SECURISATION EUROPE

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01184

    TJ Paris, 21 mai 2024, RG 24/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société [E] LASTELLE ASSOCIES Me Paul-marie GAURY Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BBP N° MINUTE : 3 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mard

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01184

    TJ Bordeaux, 22 avr. 2024, RG 24/01184

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01184 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAQ3 N° Minute : 24/00620 ORDONNANCE DU 22 Avril 2024 A l’audience publique du 22 Avril 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6635273ee4b5292aaa65eb3b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01184

    TJ Paris, 13 avr. 2024, RG 24/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TSW ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 661d708f082b40ce99b67ad9
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01184

    TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 24/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/01184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3R3L DEMANDERESSE S.A.S. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, élisant domicile au siège de son mandataire, la S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINA

    Lire la décision → Vérifier la source 660c4d1e1ff97dabd6b860ab
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01184

    CA Paris, 12 mars 2024, RG 24/01184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01184 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1519228057200093c4367
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01184

    TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 24/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3DF MINUTE: 24/331 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01184

    CA Lyon, 15 févr. 2024, RG 24/01184

    N°RG 24/01184 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PO46 Nom du ressortissant : [V] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 65d478fa652c2e00080a6ce2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1