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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00017

    TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° RG 24/00017 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MEU JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 11 JUILLET 2024 MINUTE N° DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître François DAUCHY, DS avocats avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 66964169f5112d8edd05853c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00017

    TJ Bobigny, 8 juill. 2024, RG 24/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPR3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01863 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 668d7a1653e3bdd077847315
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00017

    TJ Chartres, 4 juill. 2024, RG 24/00017

    N° RG 24/00017 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFUW ============== ordonnance N° du 04 Juillet 2024 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFUW ============== [P] [Z] divorcée [B] C/ CPAM D’EURE ET LOIR, S.A. PACIFICA Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à -Me Magali VERTEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6686f0c6e74459e0c7ed65ad
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00017

    TJ Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024, RG 24/00017

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTW7 N° minute : 24/00208 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONAL DE CREDIT A

    Lire la décision → Vérifier la source 667c639ba73f0fa15dd2fbb6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00017

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 juin 2024, RG 24/00017

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVKV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00017

    TJ Lyon, 11 juin 2024, RG 24/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : S.C.I. SCI ALEXANDRE DUMAS (R.C.S. Lyon 888 244 696) N° RG 24/00017 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDCN Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le

    Lire la décision → Vérifier la source 666c883f2ab0fcaf190d1d00
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj93008 n° 24/00017

    TJ 93008, 4 juin 2024, RG 24/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 17] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 22] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZKY JUGEMENT Minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 6852fedf3dab2c52f54ea93b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00017

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00017

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSLY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 6658ab6c6ef03ef1fcfcebd9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00017

    TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 24/00017

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVHP N° minute : 24/01126 Madame [X] [I] Représentant : Me Stévie FLEURY SPIRIDIGLIOZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 45 C/ URSSAF ILE DE FRANCE représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 66576c94d8291d53ffed03f5
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00017

    TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/00017

    Décision du 22 Mai 2024 Minute n° 24/127 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 22 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 24/00017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDZR Le juge de l’expropriation du département

    Lire la décision → Vérifier la source 664e324bc40277ce22a1e1f0
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00017

    TJ Pontoise, 21 mai 2024, RG 24/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 21 Mai 2024 N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQTI 78A Jugement rendu le 21 mai 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilièr

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  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00017

    TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 24/00017

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D ARCACHON [Adresse 23] [Localité 2] Références : N° RG 24/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXAK JUGEMENT DU : 14 MAI 2024 Copie par LRAR aux parties le Copie par lettre simple à la Commission le TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX D

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00017

    TJ Lille, 3 mai 2024, RG 24/00017

    COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5K7 DEMANDEUR : Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE DÉFE

    Lire la décision → Vérifier la source 664256e8879c8a875bd44d04
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00017

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 avr. 2024, RG 24/00017

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSNV NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Sy

    Lire la décision → Vérifier la source 662a8722c8a1343b8cd51313
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00017

    TJ Bordeaux, 22 avr. 2024, RG 24/00017

    MINUTE: N° RG 24/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGS [X] [I] C/ S.A.S. ACTIVE ASSURANCES Le - Expéditions délivrées à la SCP BONNET - LABORIE copie à S.A.S. ACTIVE ASSURANCES TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 7] [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 avril 2024 PRÉSIDENT : M

    Lire la décision → Vérifier la source 665893856ef03ef1fcfc353b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00017

    TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 24/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/04/2024 à : Madame [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : Maître Isabelle GABRIEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VS5 N° MINUTE : 10/2024 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6633da35c0d3e3fe99d177c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00017

    TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 24/00017

    Du 08 avril 2024 56B PPP Contentieux général N° RG 24/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUNR [D] [K] C/ [N] [W] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée au demandeur Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT E

    Lire la décision → Vérifier la source 6616d46263271232b2e46804
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00017

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 mars 2024, RG 24/00017

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSTJ MINUTE N° : 87/02024 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 28 MARS 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 661812a74e82250580d0ca0c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00017

    TJ Bordeaux, 15 mars 2024, RG 24/00017

    Du 15 mars 2024 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU4N [L] [V] C/ [X] [I], S.A.R.L. CTIBB - Expéditions délivrées à Me Fabrice DELAVOYE - FE délivrée à Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb330af10d505339f59996
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00017

    TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUIT Minute : 24/282 S.A. IMMOBILIERE 3F Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef546a790a24340deaa54a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1