Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00669
TJ Draguignan, 25 juill. 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 25 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDP3 Minute n° : 2024/407 AFFAIRE : S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION C/ Monsieur [L] [G] JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00669
CA Nîmes, 22 juill. 2024, RG 24/00669
Ordonnance N°638 N° RG 24/00669 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIVW J.L.D. NIMES 19 juillet 2024 X se disant [U] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JUILLET 2024 (Au titre des articles L.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00669
TJ Créteil, 4 juill. 2024, RG 24/00669
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDR6 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. JEAN COME C/ [Z] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00669
TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5QV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01912 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00669
TJ Bobigny, 2 juill. 2024, RG 24/00669
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBLS Jugement du 02 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00669
TJ Rennes, 28 juin 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] JUGEMENT DU 28 Juin 2024 N° RG 24/00669 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZEC Jugement du 28 Juin 2024 N° : 24/443 [E] [M] C/ [V] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE à Maître DE VILLARTAY COPIE à la PREFECTU
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00669
CA Toulouse, 24 juin 2024, RG 24/00669
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/673 N° RG 24/00669 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJXF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 24 juin à 14H45 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaîtr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00669
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7UV Minute : 24/00087 Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00669
TJ Marseille, 7 juin 2024, RG 24/00669
COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RG 24/00669 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BC7 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 74
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00669
TJ Marseille, 24 mai 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :24 Mai 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 12 Avril 2024 GROSSE : Le 24 Mai 2024 à Me Auréli
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00669
CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 24/00669
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MAI 2024 N° 2024/669 N° RG 24/00669 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBRM Copie conforme délivrée le 21 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00669
CA Rennes, 17 mai 2024, RG 24/00669
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/00669 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPJY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024 Date de la saisine : 01 Février 2024 Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2023 Décision attaquée :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00669
TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXIL Minute : JUGEMENT Du : 15 Mai 2024 SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DU [Adresse 3] C/ Monsieur [L] [S] JUGEMEN
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00669
CA Besançon, 7 mai 2024, RG 24/00669
ORDONNANCE N° REM FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 7 MAI 2024 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 7 mai 2024 N° de rôle : N° RG 24/00669 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYPB sur requête en rectification d'erreur matérielle en date du 15 avril [W] [E]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00669
TJ Lille, 28 mars 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00669 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGBO - M. LE PREFET DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00669
TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 N° RG 24/00669 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDZZ DESISTEMENT du : 28/03/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _____________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00669
TJ Paris, 1 mars 2024, RG 24/00669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00669 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HXL ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00669
CA Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00669
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00669 - N° Portalis
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