Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01029
TJ Nantes, 16 juill. 2024, RG 24/01029
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société NANTES METROPOLE HABITAT Office Public de l’Habitat de la Mét
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01029
CA Aix-en-Provence, 13 juill. 2024, RG 24/01029
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 N° 2024/1029 N° RG 24/01029 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNAB Copie conforme délivrée le 13 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01029
TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/01029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie TUAL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C327G N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 11 juillet 2024 DE
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01029
TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 24/01029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à Madame [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01029 - N° Portalis 352J-W-B7H-C37EG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 0
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01029
CA Rennes, 25 juin 2024, RG 24/01029
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/01029 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URCQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de la saisine : 22 Février 2024 Date de la décision attaquée : 09 JANVIER
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01029
TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/01029
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY4P Minute : 24/00632 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au bar
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01029
TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/01029
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGYG Minute : 24/00188 Société [Localité 9] HABITAT OPH Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASS
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01029
TJ Meaux, 22 mai 2024, RG 24/01029
Min N° 24/00382 N° RG 24/01029 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOIZ S.A. YOUNITED C/ M. [B] [M] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 mai 2024 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELA
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01029
CA Douai, 22 mai 2024, RG 24/01029
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01029 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRMT N° de Minute : 1006 Ordonnance du mercredi 22 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [M] né le 23 Octobre 1995 à [Localité 4]
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01029
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/01029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01029 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK2S - Mme LA PREFETE DE
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01029
TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 24/01029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJG ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01029
CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01029 - N° Portalis 35
-
ca other ca_versailles n° 24/01029
CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 24/01029
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (greffe de la Chambre civile 1-7- Référés premier président) EXTRAIT DU PLUMITIF D'AUDIENCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE N° RG 24/01029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIN Où siégeait Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présid
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles