Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00212
TJ Draguignan, 30 juill. 2024, RG 24/00212
DOSSIER N° RG 24/00212 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDHH MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Mr [F] [R] 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 ___________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00212
TJ Chartres, 23 juill. 2024, RG 24/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00212 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKXF Minute n°: 24/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 23 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00212
TJ Chartres, 16 juill. 2024, RG 24/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00212 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHW4 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Société SCI [W], Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [F] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00212
TJ Lille, 9 juill. 2024, RG 24/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00212 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7HJ SL/SH JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. FONCIERE DES ARTS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00212
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00212
N° RG 24/00212 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZKI Minute N°2024/ 604 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- S.C.I. MB IESS C/ S.A.S. FOOD LABO --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : la SELARL CLARE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00212
TJ Marseille, 19 juin 2024, RG 24/00212
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/02860 DU 19 Juin 2024 Numéro de recours: N° RG 24/00212 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LZQ Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMAND
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00212
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00212 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CZZ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic, la société BALMA GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR repr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00212
TJ Pontoise, 17 mai 2024, RG 24/00212
DU 17 Mai 2024Minute numéro : N° RG 24/00212 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTFG Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI), C/ Monsieur [F] [V] Madame [R] [M] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00212
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00212 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYEH Minute : 24/00251 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Pari
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00212
TJ Bobigny, 25 mars 2024, RG 24/00212
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00212 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVBU Minute : 24/00079 Syndic. de copro. [Adresse 7] Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00212
TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 24/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00212 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WX5 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 29 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affai
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00212
TJ Versailles, 27 févr. 2024, RG 24/00212
Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 FEVRIER 2024 N° RG 24/00212 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4EX Code NAC : 56Z DEMANDEURS Monsieur [M] [Y] né le 15 août 1989 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] Madame [U] [Y] née le 11 mars 1991 à [Localité 7] demeurant [Adr
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00212
TJ 13055, 15 févr. 2024, RG 24/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Avril 2024 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Février 2024 GROSSE : Le 11 avril 2024 à Me BESSET-LE-CESNE Le ..................
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