Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/00179
CA Bordeaux, 7 août 2024, RG 24/00179
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00179 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4ZL ORDONNANCE Le SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE à 16 H 00 Nous, Danièle PUYDEBAT, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00179
TJ Chartres, 16 juill. 2024, RG 24/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00179 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHM3 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée confo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00179
TJ Saint-Etienne, 11 juill. 2024, RG 24/00179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00179 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG2X 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00179
TJ Saint-Denis de La Réunion, 2 juill. 2024, RG 24/00179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00179 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVMI MINUTE N° : 24/00114 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00179
TJ 13055, 1 juill. 2024, RG 24/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT : 01.07.2024 pror 02 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Mai 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ...Me Vic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00179
TJ Lille, 14 juin 2024, RG 24/00179
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024 N° RG 24/00179 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGVX DEMANDEUR : Monsieur [G] [R] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00179
CA Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00179
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 24/00179 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIXU AFFAIRE : [Z] C/ [U], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, Par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la chambre civi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00179
TJ Lille, 4 juin 2024, RG 24/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00179 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7SU SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2024 DEMANDEUR : M. [Z] [N] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : SY
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00179
TJ Évry, 28 mai 2024, RG 24/00179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00179 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P42M PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00179
TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/00179
Du 24 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00179 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX4O GIRONDE HABITAT C/ [H] [C] [K] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à GIRONDE HABITAT Le 24/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00179
CA Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00179
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 mai 2024 N° RG 24/00179 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS4G [K] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-00481 du 08/04/2024 accordée par le bureau d'aide jur
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00179
CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/00179
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVTU Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00179
CA Rennes, 7 mai 2024, RG 24/00179
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/72 N° RG 24/00179 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYC2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00179
TJ Rennes, 3 mai 2024, RG 24/00179
RE F E R E N° Du 03 Mai 2024 N° RG 24/00179 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYM4 54G c par le RPVA le à Me Eric SURZUR - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Eric SURZUR Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00179
TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 24/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute n° 24/ N° RG 24/00179 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNQ 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL CHAMBORD AVOCATS l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES COPIE délivrée le08/04/2024 à Rendue le HUIT AVRIL DEUX
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00179
TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/00179
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00179 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXHY Minute : 24/00168 PMM Société COPROCOOP ILE DE FRANCE Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00179
TJ Versailles, 2 avr. 2024, RG 24/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 24/00179 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ6K Code NAC : 54Z AFFAIRE : [Y], [L], [G] [O] épouse [N], [R], [Z], [C], [X] [N] C/ [V], [M], [L] [K] épouse [T], [S], [A], [M], [H] [T], S.A.R.L. OGLO, Société MUTUELLE DES ARCHITEC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00179
CA Paris, 2 avr. 2024, RG 24/00179
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 (n°179, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJED7 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00179
CA Basse-Terre, 19 mars 2024, RG 24/00179
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/00179 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU6I joint au dossier 24/00167 Madame [Z] [F] Représentant : Me Roland EZELIN de la SELARL CABINET ROLAND EZELIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BA
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00179
CA Montpellier, 12 mars 2024, RG 24/00179
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00179 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFC6 O R D O N N A N C E N° 2024 - 186 du 12 Mars 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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