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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2576 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00027

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/00027

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 12 AOUT 2024 N° RG 24/00027 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUR6 N° minute : 24/00263 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00145

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/00145

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 12 AOUT 2024 N° RG 24/00145 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWNE N° minute : 24/00264 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège soc

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  • tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/02774

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 22/02774

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 12 AOUT 2024 N° R.G. : N° RG 22/02774 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD25 N° minute : 24/00056 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [P] [

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01115

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/01115

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 12 AOUT 2024 N° R.G. : N° RG 24/01115 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWOH N° minute : 24/00060 dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [N] [Z]

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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01110

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/01110

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 12 AOUT 2024 N° R.G. : N° RG 24/01110 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWN6 N° minute : 24/00059 dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [L] [R]

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  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01184

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/01184

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 12 AOUT 2024 N° R.G. : N° RG 24/01184 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWSG N° minute : 24/00064 dans l’affaire entre : DEMANDERESSES CAF DE l’AI

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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01123

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/01123

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 12 AOUT 2024 N° R.G. : N° RG 24/01123 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWOX N° minute : 24/00061 dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [R] [D]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/00970

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 23/00970

    JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00970 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJ54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [A] [U] née le 04 Juillet 1992 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) Mo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/01163

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 23/01163

    JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01163 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJQL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.S. VISA INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°851 

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01425

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/01425

    JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/01425 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [J] [M] né le 04 Mars 1986 à AMBERIEU EN BUGEY (01500), Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 66ba59afd951d116d388e257
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/01245

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 23/01245

    JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01245 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKJN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [E] [N] né le 30 Janvier 1971 à AMBÉRIEU EN BUGEY (01), demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 66ba59afd951d116d388e254
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01496

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/01496

    JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/01496 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [N] [R] né le 22 Juin 1977 à BOGAZLIYAN (Turquie), demeurant 16 R

    Lire la décision → Vérifier la source 66ba59afd951d116d388e251
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/00373

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 23/00373

    JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00373 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GICX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [L] [B] né le 19 Août 1982 à LYON (69003), demeurant 21, Route du M

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00849

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/00849

    JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00849 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVOG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD, immatriculée au RCS de Strasbourg so

    Lire la décision → Vérifier la source 66ba59afd951d116d388e249
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00003

    TJ Bourg-en-Bresse, 8 août 2024, RG 24/00003

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 AOUT 2024 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYXN N° minute : 24/00271 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [C] [N] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 66bbab2ff22cc9e754fd86c5
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00801

    TJ Bourg-en-Bresse, 8 août 2024, RG 24/00801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00801 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZUQ N° Minute : 24/00510 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b310164e0c4cc3d490
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00796

    TJ Bourg-en-Bresse, 8 août 2024, RG 24/00796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00796 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZTU N° Minute : 24/00515 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b210164e0c4cc3d481
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00805

    TJ Bourg-en-Bresse, 8 août 2024, RG 24/00805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00805 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZUU N° Minute : 24/00512 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b210164e0c4cc3d449
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00806

    TJ Bourg-en-Bresse, 8 août 2024, RG 24/00806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00806 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZUV N° Minute : 24/00513 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d434
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00800

    TJ Bourg-en-Bresse, 8 août 2024, RG 24/00800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00800 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZUO N° Minute : 24/00511 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d422

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1