Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02478 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02478

    TJ Meaux, 5 juin 2024, RG 24/02478

    - N° RG 24/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/551République Française Au nom du peuple Français N° RG 24/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2Z ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE M. BATIONO, Premier Vice-Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 66635cef2866e79b8c844ad0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02478

    TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/02478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2024 à : Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2024 à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02478 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GFM N° MINUTE : 17/2024 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 666896176e764f0738a14967

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1