Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02137
TJ Rennes, 9 août 2024, RG 24/02137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Août 2024 N° RG 24/02137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IR Jugement du 09 Août 2024 N° : 24/488 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [E] [Y] [V] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A ESPACIL HABITA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02137
TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/02137
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02137 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6QV Minute : 24/178 DÉSISTEMENT DU 23 Mai 2024 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audien
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02137
TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/02137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/02137 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAPB MINUTE: 24/636 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au t
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