Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02848 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02848

    TJ Évry, 25 juin 2024, RG 24/02848

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 25 Juin 2024 N° Minute : 24/209 AFFAIRE N° RG 24/02848 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCWB Le: CCCFE délivrées à : CCC délivrées à : Madame [S] [M] [X] S.A. CDC HABITAT Maître Nathalie FEUGNET RENDU LE : VINGT

    Lire la décision → Vérifier la source 667c680ca73f0fa15dd3b7d7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02848

    TJ Boulogne-sur-Mer, 24 juin 2024, RG 24/02848

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/973 Appel des causes le 24 Juin 2024 à 10h00 en visioconfé

    Lire la décision → Vérifier la source 6679ce6bd218341b6471c631
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02848

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 24/02848

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HENNEQUIN (P0483) Me DESLANDES (B0389) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/02848 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HSK N° MINUTE : 5 Assignation du : 16 Février 2024 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c4176ef03ef1fcfe916f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1