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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02504 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02504

    TJ Évry, 21 août 2024, RG 24/02504

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/02504 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLDH MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code

    Lire la décision → Vérifier la source 66c78d5c5d90a4b0a70ad884
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02504

    TJ 13055, 20 juin 2024, RG 24/02504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Juin 2024 GROSSE : Le 26 septembre 2024 à Me JERVOLINO Le ....................

    Lire la décision → Vérifier la source 68891251164153e3cd1d67ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1