Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00196
CA Bordeaux, 30 août 2024, RG 24/00196
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 24/00196 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5RI ORDONNANCE Le TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE à 15 H 00 Nous, Loïc MALBRANCKE, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00196
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 24/00196
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVZU MINUTE N° : 24/00121 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 27 AOUT 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00196
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2024, RG 24/00196
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXR2 MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 19/08/24 à : Mme [D] Copie exécutoire délivrée le :19/08/24 à : Me ANTOINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00196
TJ Chartres, 12 juill. 2024, RG 24/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00196 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKPF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 12 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00196
TJ Rennes, 5 juill. 2024, RG 24/00196
RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SU 64C c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Emilie FLOCH - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Emilie FLOCH Expédition délivrée le: à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00196
TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/00196
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVAF Minute : 24/00211 S.C.I. 42 Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vesti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00196
TJ Lille, 12 juin 2024, RG 24/00196
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Juin 2024 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHVC DEMANDEURS : Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Z] [V] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentés pa
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00196
TJ Nice, 31 mai 2024, RG 24/00196
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00196 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POF7 du 31 Mai 2024 M.I 24/00000556 N° de minute affaire : [R] [W] épouse [G] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE, Organisme CPAM des Alpes Maritimes Expédi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00196
TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/00196
Du 24 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00196 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX5V Société CLAIRSIENNE C/ [E] [H] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté CLAIRSIENNE Le 24/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00196
CA Rennes, 24 mai 2024, RG 24/00196
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/103 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY3Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier présiden
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00196
CA Amiens, 17 mai 2024, RG 24/00196
COUR D'APPEL [Adresse 12] [Localité 9] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la mise en état,
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00196
TJ Bordeaux, 13 mai 2024, RG 24/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 53B Minute n° 24/438 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNO 5 copies GROSSE délivrée le13/05/2024 àla SELASU AD AVOCATS Me Géraldine RODRIGUEZ Rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00196
TJ Versailles, 7 mai 2024, RG 24/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 N° RG 24/00196 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22F Code NAC : 54G AFFAIRE : [U] [W] C/ S.A.S. ETABLISSEMENT RITCH-ART DEMANDERESSE Madame [U] [W] née le 17 Mars 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00196
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00196
Du 06 mai 2024 54G SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00196 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVVV [E] [S] C/ S.A.R.L. LOGIREA - Expéditions délivrées à SARL LOGIREA - FE délivrée à Me Julie JULES Le 06/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00196
TJ Marseille, 2 mai 2024, RG 24/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2024 GROSSE : Le .....................................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00196
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 24/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [K] Préfet de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00196 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WP2 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00196
CA Paris, 11 avr. 2024, RG 24/00196
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 (n°196, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00196 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFXI Décision déférée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00196
TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/00196
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZLT N° minute : 24/00662 URSSAF ILE DE FRANCE C/ Monsieur [E] [R] Représentant : Me David DOKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0708 ORDONNANCE DE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00196
CA Metz, 17 mars 2024, RG 24/00196
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MARS 2024 Nous, Claire-Agnès GIZARD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00196
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00196
CA Montpellier, 14 mars 2024, RG 24/00196
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00196 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFIR O R D O N N A N C E N° 2024 - 203 du 14 Mars 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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