Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00506
CA Colmar, 4 sept. 2024, RG 24/00506
MINUTE N° 404/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Copie à : - SAS WEIL-[K]-LUTZ - SELARL MJ SYNERGIE Le 04.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR P
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00506
CA Toulouse, 6 août 2024, RG 24/00506
06/08/2024 N° RG 24/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAJS Décision déférée - 20 Décembre 2023 - Tribunal de première instance de TOULOUSE -23/02957 [B] [H] [D] C/ [G] [K] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00506
TJ Draguignan, 1 août 2024, RG 24/00506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDVN MINUTE N° ORDONNANCE DU 01 Août 2024 Société VAR HABITAT c/ [V]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00506
TJ Meaux, 31 juill. 2024, RG 24/00506
- N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDROW Date : 31 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDROW N° de minute : 24/00446 Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00506
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00506
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCCB [F] [U], [N] [R] épouse [U] C/ [C] [K] - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à Me Stéphanie LACREU Le 26/07/2024 Avocats : Me Anissa FIRAH Me Stéphanie LACREU TR
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00506
CA Montpellier, 18 juill. 2024, RG 24/00506
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00506 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKB4 O R D O N N A N C E N° 2024 - 517 du 18 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00506
TJ Créteil, 11 juill. 2024, RG 24/00506
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WQ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 6 bis avenue du Général de Gaulle CHEVILLY LARUE ( 94) C/ SMABTP, S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS, Société APROMEOS IX, [X] [O], MAF, [T] [Z], S.A.R.L. ALSO.K
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00506
TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00506
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SA ATLANTIQUE HABITATIONS Sis 10 Boulevard Charles Gaut
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 24/00506
TJ 30007, 4 juill. 2024, RG 24/00506
MINUTE N° : 24/38 DU : 04 juillet 2024 DÉCISION : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00506 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQP7 AFFAIRE : [K] / [M] [J] veuve [N] DÉBATS : 06 juin 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXECUTION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00506
TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/00506
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7OZ N° minute : 24/01464 Madame [V] [P] non comparante C/ MDPH DE [Localité 1] représentée par Mme [E] [R],audienciére ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTAN
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ca other ca_metz n° 24/00506
CA Metz, 28 juin 2024, RG 24/00506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JUIN 2024 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/005
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00506
TJ Évry, 28 juin 2024, RG 24/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC6A PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00506
TJ Marseille, 19 juin 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :19 Juin 2024 - délibéré prorogé Président :Madame DEPRE, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Avril 2024 GROSSE : Le .................................
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00506
TJ Lyon, 18 juin 2024, RG 24/00506
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDQL AFFAIRE : [K] [G] C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Caisse CPAM RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : M. Bertr
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00506
CA Nîmes, 7 juin 2024, RG 24/00506
Ordonnance N°488 N° RG 24/00506 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG6B J.L.D. NIMES 05 juin 2024 [E] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUIN 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Consei
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00506
CA Nancy, 29 mai 2024, RG 24/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /24 DU 29 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00506 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKPQ Décision déférée à la Cou
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00506
TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00506 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDOL SL/SH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSES : Mme [Y] [C] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE S.C.I. CE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00506
TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00506
Du 17 mai 2024 5AA PPP Contentieux général N° RG 24/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ3N Etablissement public GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [R] [F] épouse [L], [S] [L] FE délivrée à Gironde HABITAT Le 17/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTEN
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00506
TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MAI 2024 MINUTE N° 24/01404 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00506
TJ Évry, 16 mai 2024, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité 1 rue de la Patinoire 91011 EVRY Cédex N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAHG JUGEMENT DU : 16 Mai 2024 S.A. IMMOBILIERE 3 F C/ Mme [Z] [Y] JUGEMENT RECTIFICATIF Audience publique de ce Trib
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