Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00476
TJ Marseille, 5 sept. 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024 (avancé au 28.11.24) Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 05 Septembre 2024 GROSSE : Le 29 novembre 2024 à Me Alain DE ANGEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00476
CA Paris, 29 août 2024, RG 24/00476
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2024 (n° 476 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00476 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4LA Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00476
CA Rouen, 28 août 2024, RG 24/00476
N° RG 24/00476 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSIY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00696 Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rouen du 16 janvier 2024 APPELANTE : SAS ABAS INSURANCE exerçant sous le nom com
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00476
TJ Évry, 28 août 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Laurent BEN KEMOUN Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrange
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00476
TJ Versailles, 9 août 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AOUT 2024 N° RG 24/00476 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6FG Code NAC : 30B DEMANDERESSE S.C.I. LES OISEAUX, société civile immobilière, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 344 030 184, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la pers
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00476
TJ Paris, 2 août 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [K] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine QUETU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXT N° MINUTE : 3-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 02 août 20
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00476
CA Montpellier, 10 juill. 2024, RG 24/00476
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00476 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJUS O R D O N N A N C E N° 2024 - 487 du 10 Juillet 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00476
TJ Créteil, 9 juill. 2024, RG 24/00476
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5OB CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [O] [V] C/ E.U.R.L. L’ELEGANCE DU BOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00476
TJ Bordeaux, 9 juill. 2024, RG 24/00476
Du 09 juillet 2024 5AZ SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYH Société AQUITANIS C/ [B] [W] Expéditions délivrées à : AQUITANIS FE délivrée à : AQUITANIS Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00476
TJ Pontoise, 27 juin 2024, RG 24/00476
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRWD Code NAC : 50G SARL PRESSPLAY C/ SCI SCI EA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 27 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-présidente , juge de la mise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00476
TJ Rennes, 24 juin 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 24 Juin 2024 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYYJ Jugement du 24 Juin 2024 N° 24/433 Société ALFADI C/ [P] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 24/06/24 à Me CASTRES Hugo COPIE PRE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00476
TJ Bordeaux, 17 juin 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPS MI : 23/00000084 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le17/06/2024 àMe Thomas BLAU l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARC
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ca irrecevabilite ca_metz n° 24/00476
CA Metz, 16 juin 2024, RG 24/00476
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUIN 2024 Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Julie CHRISTOPHE, greffière ; Dans l'affaire N°
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00476
TJ Bordeaux, 7 juin 2024, RG 24/00476
Du 07 juin 2024 72A SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6Z6 S.D.C. RESIDENCE CLUB SAINTE GERMAINE C/ [X] [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le 07/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00476
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MI Minute : 24/00341 Madame [B] [C] veuve [T] Représentant : Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00476
CA Nîmes, 28 mai 2024, RG 24/00476
Ordonnance N°458 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGTN J.L.D. NIMES 27 mai 2024 [B] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 MAI 2024 Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00476
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexis FACHE Copie exécutoire délivrée le : à :S.C.I. DU [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C322B N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 14 ma
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00476
CA Rennes, 7 mai 2024, RG 24/00476
1ère Chambre ORDONNANCE N°78 N° RG 24/00476 N° Portalis DBVL-V-B7I-UON7 M. [T] [P] Mme [O] [R] épouse [P] SCP PERRAIS KERAMBRUN C/ Mme [L] [N] [V] divorcée [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00476
CA Toulouse, 29 avr. 2024, RG 24/00476
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/478 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 29 Avril à 11h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00476
CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/00476
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/00476 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4KJ Copie conforme délivrée le 17 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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