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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00150

    TJ Bourg-en-Bresse, 5 sept. 2024, RG 24/00150

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWPD N° minute : 24/00292 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. LOGIDIA dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 66e09550de8ffc4309ac1d0d
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00150

    TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00150

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE7W FG : I19011207V006 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’

    Lire la décision → Vérifier la source 66d8a2c931dc191d023626d8
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00150

    TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YURH 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques DAHAN la SELAS DS AVOCATS la SELARL RACINE [Localité 32] COPIE délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 66a92abae91ef833659a34f2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00150

    TJ Saint-Etienne, 17 juill. 2024, RG 24/00150

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00150 - N° Portalis DBYQ-W-B7

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00150

    TJ Créteil, 21 juin 2024, RG 24/00150

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UYXE CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [V] [N], [F] [M] C/ S.D.C. 151-153 AVENUE JEAN JAURES - 94700 MAISONS ALFORT, S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉR

    Lire la décision → Vérifier la source 66b667895b46ad6fd99e2e0d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00150

    TJ Lyon, 10 juin 2024, RG 24/00150

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZR2 AFFAIRE :[I] [P], [C] [X] C/ [O] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00150

    TJ Évry, 28 mai 2024, RG 24/00150

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00150 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3ZJ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 66562ca1f76bcc1332d2a231
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00150

    TJ Rennes, 21 mai 2024, RG 24/00150

    RE F E R E N° Du 21 Mai 2024 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYM7 54Z c par le RPVA le à Me Eric SURZUR - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Eric SURZUR Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENN

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce8c0f554ad2159941ef2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00150

    TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00150

    Du 17 mai 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX3C Société ERILIA C/ [L] [M] - Expéditions délivrées à M. [L] [M] - FE délivrée à Me Luc LHUISSIER Le /05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00150

    TJ Meaux, 15 mai 2024, RG 24/00150

    - N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNBI Date : 15 Mai 2024 Affaire : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNBI N° de minute : 24/00299 Formule Exécutoire délivrée le :17-05-2025 à :Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le :17-05-2025 à :Me François

    Lire la décision → Vérifier la source 6654dcc5f31ecb9d932ae66d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00150

    TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5OF SL/SH JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 MAI 2024 DEMANDERESSE : Mme [C] [E] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yves-marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a869da34cf7c590aa63d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00150

    TJ Lille, 13 mai 2024, RG 24/00150

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6Q5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 MAI 2024 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6Q5 DEMANDERESSE : Mme [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante DEFENDERESSE : CPAM D

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00150

    TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/00150

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YU3R Minute : E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMM

    Lire la décision → Vérifier la source 6605bdd685819597271e33ef
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00150

    TJ Bobigny, 7 mars 2024, RG 24/00150

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWY2 Minute : Société 14 GAËTAN LAMY - Représentée par son gérant en exercice SARL CONCORDIM C/ Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb5feae2958c07e91ceecd
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00150

    TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 24/00150

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YQ4M S.A.R.L. IN HOME IMMOBILIER Représentant : Me Muriel LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0449 C/ S.C.I. AM prise en la personne de son représentant lég

    Lire la décision → Vérifier la source 65c524a690e44c41e7b11915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1