Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00034
CA Poitiers, 10 sept. 2024, RG 24/00034
ARRET N°278 N° RG 24/00034 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6ME [K] SARL DSTP SCI DU BROUSSA C/ S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00034
CA Chambéry, 10 sept. 2024, RG 24/00034
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 24/00034
TJ 64445, 2 sept. 2024, RG 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FYV6 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 [J] [B] C/ Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL représentée par CONST
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00034
TJ 13055, 2 sept. 2024, RG 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04/11/24 PRORO 02 Décembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ..
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00034
CA Pau, 30 août 2024, RG 24/00034
N°24/02605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 30 août 2024 Dossier N° N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6EP Objet : Recours cont
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00034
TJ Nantes, 29 août 2024, RG 24/00034
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 29 Août 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00034
CA Rouen, 6 août 2024, RG 24/00034
N° RG 24/00034 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVAZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 AOUT 2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 24 janvier 2024 DEMANDERESSE :
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/00034
CA Caen, 19 juill. 2024, RG 24/00034
N° RG 24/00034 N° Portalis DBVC-V-B7I-HN3M COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 43/2024 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUILLET 2024 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : Madame [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante et assistée de Me Oumou MINET, av
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00034
TJ 69123, 16 juill. 2024, RG 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDQ ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ COMMUNE DE [Localité 2] Nous, Monsieur [F], juge de l’expropriation pour le département du RHÔN
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ca other ca_paris n° 24/00034
CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/00034
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Décembre 2023 -Bâtonnie
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00034
TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00034
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 01 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 15] Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00034 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34Y7 N
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00034
CA Poitiers, 27 juin 2024, RG 24/00034
Ordonnance n 37 --------------------------- 27 Juin 2024 --------------------------- N° RG 24/00034 N° Portalis DBV5-V-B7I-HBTG --------------------------- [C] [V] C/ [Z] [F], [N] [F], [D] [F] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00034
CA Dijon, 27 juin 2024, RG 24/00034
S.A.S. MOBIDECOR C/ [J] [K] [O] Copies délivrées aux représentants des parties le 27 Juin 2024 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 JUIN 2024 MINUTE N° N° RG 24/00034 -
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00034
TJ Pontoise, 25 juin 2024, RG 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 25 Juin 2024 N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTF578A Jugement rendu le 25 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobiliè
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00034
TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBBE Minute: S.A. LA SOCIETE D'HLM SEQENS C/ [R] [U] [N], [J] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45208 n° 24/00034
TJ 45208, 20 juin 2024, RG 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 20 Juin 2024 N° du dossier : N° RG 24/00034 - N° Portalis DBYU-W-B7I-CXUM N° de la minute : 24/ Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le vingt Juin deux mil vingt quatre, par, Elsa DAVID, Présidente statuant en qualité de
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00034
TJ Bordeaux, 20 juin 2024, RG 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 JUIN 2024 VENTE AMIABLE N° RG 24/00034 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6SV MINUTE : 2024/00124 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00034
CA Montpellier, 19 juin 2024, RG 24/00034
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 19 JUIN 2024 REFERE N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEVI Enrôlement du 28 Février 2024 assignation du 26 Février 2024 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS du 13 Novembre 2023 DEMANDER
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00034
CA Nîmes, 12 juin 2024, RG 24/00034
COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHEP ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président, Vu les dispositions des articles 917
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00034
CA Douai, 10 juin 2024, RG 24/00034
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2024 N° de Minute : 81/24 N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMT6 DEMANDERESSE : SAS FACTORY dont le siège social est [Adresse 2
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