Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00246
TJ Pontoise, 3 sept. 2024, RG 24/00246
PREMIERE CHAMBRE 03 Septembre 2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NPQN Code NAC : 51Z [F] [L] [I] C/ Société EURO TEX [T] [Z] S.A.R.L. B.K AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée cont
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00246
TJ Bordeaux, 30 août 2024, RG 24/00246
Du 30 août 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00246 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYG6 Société AQUITANIS C/ [C] [P] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à AQUITANIS Le 30/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle prot
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00246
TJ Versailles, 26 juill. 2024, RG 24/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2Z5 Code NAC : 30B DEMANDERESSE SPRING [Localité 3], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 500 363 932, dont le siège social est [Adresse 2], prise en
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00246
TJ Bobigny, 24 juill. 2024, RG 24/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00246 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXEE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02068 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00246
TJ Rennes, 19 juill. 2024, RG 24/00246
RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4DM 54G c par le RPVA le à Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER Expéd
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00246
TJ Chartres, 16 juill. 2024, RG 24/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00246 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6R Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00246
TJ Lille, 8 juill. 2024, RG 24/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00246 N° Portalis DBZS-W-B7I-YA24 N° de Minute : 24/00142 ORDONNANCE DE REFERE DU : 08 Juillet 2024 [I] [U] ayant pour mandataire la société IMMO DE FRANCE - NORD PAS DE CALAIS C/ [M] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00246
TJ Évry, 21 juin 2024, RG 24/00246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 21 juin 2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5MH MINUTE N° 24/_______ PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-présiden
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00246
CA Chambéry, 13 juin 2024, RG 24/00246
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Chambre Sociale ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT LE DESISTEMENT en date du 13 Juin 2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNLB Mme [E] [X] Représentée par Me Clémence BARBIER-TROMBERT, avocat au barreau d'ANNECY c)
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00246
TJ Bourg-en-Bresse, 11 juin 2024, RG 24/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW7E MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame [N] [B] née le 16 Mars 1974 à BELLEY (01) demeurant 2 place Bellerive - 01300 BELLEY représentée par Me Léa DAUBIGNEY, a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00246
TJ Bordeaux, 10 juin 2024, RG 24/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/496 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWW7 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le10/06/2024 àl’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Camille MOGAN COPIE délivrée le10/06/2024 au service ex
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00246
CA Rennes, 9 juin 2024, RG 24/00246
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2024/21 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3M7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00246
TJ Lyon, 28 mai 2024, RG 24/00246
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 30 Avril 2024 PRONONCE: jugement rendu le 28 Mai 2024 par le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00246
CA Paris, 6 mai 2024, RG 24/00246
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2024 (n°246, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00246 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJU5 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00246
CA Toulouse, 23 avr. 2024, RG 24/00246
23/04/2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6TZ Décision déférée - 18 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS -23/00034 S.A.S. NORALSY C/ [G] [S]
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00246
CA Metz, 3 avr. 2024, RG 24/00246
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024mars Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/0
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00246
CA Montpellier, 29 mars 2024, RG 24/00246
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF5P O R D O N N A N C E N° 2024 - 253 du 29 Mars 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00246
CA Nîmes, 19 mars 2024, RG 24/00246
Ordonnance N° N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEFW J.L.D. NIMES 18 mars 2024 [T] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00246
CA Toulouse, 28 févr. 2024, RG 24/00246
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/247 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBKU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 février à 16h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00246
CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 24/00246
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 N° 2024/00246 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTCI Copie conforme délivrée le 20 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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