Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00206
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2024, RG 24/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYDU MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 22/08/24 à : M. [W] Copie exécutoire délivrée le : 22/08/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIB
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00206
TJ Évry, 13 août 2024, RG 24/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4QE PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY,
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00206
TJ Pontoise, 5 août 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] N° RG 24-00206 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYCR N° Minute : DEMANDERESSE : [12] [Localité 10] Débiteur(s), trice(s) : M. [V] [E] Copie délivrée l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00206
TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/00206
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZUD N° de MINUTE : 24/01566 Madame [D] [L] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Par requête reçue le 29 décembre 2023 au greffe du ser
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 24/00206
TJ 44109, 18 juill. 2024, RG 24/00206
Minute n° 2024 / 63 DOSSIER N° N° RG 24/00206 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXZP DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 18 juillet 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance GALY, Vice-p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00206
TJ Lille, 12 juill. 2024, RG 24/00206
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Juillet 2024 N° RG 24/00206 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIIX DEMANDEURS : Madame [K] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Z] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00206
TJ Chartres, 9 juill. 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00206 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGC7 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme délivrée l
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00206
TJ Bobigny, 8 juill. 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVWS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01856 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00206
TJ Évry, 31 mai 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4DX JUGEMENT DU : 31 Mai 2024 S.A. LES RESIDENCES C/ M. [I] [C] [N] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00206
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.05.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YGR N° MINUTE : 24/00124 JUGEMENT rendu le 16 mai 2024 DEMANDERESSE Syndicat FGTA FO, dont le siè
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00206
TJ Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00206 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2RQ Code NAC : 60A DEMANDEUR Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 DEFENDERESSES MUTUELLE AS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00206
TJ Marseille, 2 mai 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2024 GROSSE : Le ...................................................
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00206
TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 24/00206
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 26 Mars 2024 PRONONCE: jugement rendu le 30 Avril 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00206
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXB N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSE RÉGIE IMMOBILIERE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00206
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00206
Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00206 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6D S.A. DOMOFRANCE C/ [C] [L] [Z] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00206
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBK Minute : 24/00215 LA COMMUNE DE [Localité 8] Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00206
TJ 13055, 1 févr. 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me Naïma BELARBI Le ....................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00206
TJ Lille, 30 janv. 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00206 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7I4 - M. LE PREFET D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00206
TJ Paris, 20 janv. 2024, RG 24/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C325X ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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