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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00863

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/00863

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° 320 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXHM Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1591f75650f6c7dca1fdf
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00863

    CA Toulouse, 23 août 2024, RG 24/00863

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/866 N° RG 24/00863 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN4X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 23 août à 11h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour conna

    Lire la décision → Vérifier la source 66c977893146d66d29a52394
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00863

    CA Versailles, 11 juill. 2024, RG 24/00863

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEC Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024 Date de saisine : 20 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ind

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c77b0d808eb34e45585a
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00863

    CA Douai, 28 avr. 2024, RG 24/00863

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00863 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRS N° de Minute : 850 Ordonnance du dimanche 28 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [E] né le 05 Juillet 1984 à [Localité 3] (ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 6630896d0316960008413461
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00863

    CA Rouen, 6 mars 2024, RG 24/00863

    N° RG 24/00863 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTDO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96846b0f6b800086b55b9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00863

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00863

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00863 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65d998ddd1899100080bd015
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00863

    CA Lyon, 2 févr. 2024, RG 24/00863

    N° RG 24/00863 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POE7 Nom du ressortissant : [X] [G] [A] [A] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c7bd6a8f00086ab977

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1