Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00501
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00501 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW7Z MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00501
CA Paris, 9 sept. 2024, RG 24/00501
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 (n°501, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00501 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ55D Décision défé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00501
TJ Évry, 9 sept. 2024, RG 24/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00501
TJ Meaux, 4 sept. 2024, RG 24/00501
- N° RG 24/00501 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRPQ Date : 04 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00501 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRPQ N° de minute : 24/00461 Formule Exécutoire délivrée le : 06-09-2024 à : Me Sylvain LEBRETON + dossier Copie Conforme délivrée le : 06-09-2024 à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00501
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. FONCIERE ELVITA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno ALLALI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33KK N° MINUTE : 1-2024 JUGEMENT rendu le vendred
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00501
TJ Évry, 23 juill. 2024, RG 24/00501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 23 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00501 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDEA PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00501
CA Montpellier, 17 juill. 2024, RG 24/00501
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00501 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ7A O R D O N N A N C E N° 2024 - 512 du 17 Juillet 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00501
TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/612 N° RG 24/00501 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y22L 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àl’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00501
TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00501 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4ON Minute : 24/00419 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Pari
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ca irrecevabilite ca_metz n° 24/00501
CA Metz, 25 juin 2024, RG 24/00501
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00501
TJ Versailles, 25 juin 2024, RG 24/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 N° RG 24/00501 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6AZ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. UNE PIECE EN PLUS C/ Association Association syndicale du lotissement [Adresse 6], S.A.R.L. NOUVEL R ARCHITECTURE, S.A.R.L. COMODIS INGENIERIE, Comm
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00501
TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00501 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2LV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01653 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00501
CA Nîmes, 6 juin 2024, RG 24/00501
Ordonnance N°483 N° RG 24/00501 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG4N J.L.D. NIMES 04 juin 2024 [I] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 JUIN 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CES
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00501
TJ Lyon, 3 juin 2024, RG 24/00501
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00501 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZB4O AFFAIRE : S.C.I. BS Investissement C/ S.A.S. ARJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : M. Bertrand MA
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00501
TJ Marseille, 17 mai 2024, RG 24/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU :17 Mai 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 05 Avril 2024 GROSSE : Le 17 Mai 2024
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00501
CA Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2024, RG 24/00501
AFFAIRE : N° RG 24/00501 N° Portalis DBWB-V-B7E-FM7X Code Aff. : ARRÊT N° CJ ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de ST DENIS en date du 08 Juin 2020, rg n° 19/02970 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 16
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00501
CA Toulouse, 6 mai 2024, RG 24/00501
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/503 N° RG 24/00501 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGNV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 06 mai à 16h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00501
CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 24/00501
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 N° 2024/00501 N° RG 24/00501 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5BR Copie conforme délivrée le 19 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00501
TJ Lille, 8 mars 2024, RG 24/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00501 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD3Y - Mme LA PREFETE DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00501
CA Douai, 6 mars 2024, RG 24/00501
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00501 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNE7 N° de Minute : Ordonnance du mercredi 06 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [L] né le 27 Avril 1972 à [Localité 1] - ALGERIE de n
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