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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02196 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02196

    TJ 13055, 30 mai 2024, RG 24/02196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 30 Mai 2024 GROSSE : Le 25 juillet 2024 à Me STRABONI Le .........................

    Lire la décision → Vérifier la source 6889124f164153e3cd1d67a3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02196

    TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 24/02196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02196 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4NF Minute n° 24/304 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5

    Lire la décision → Vérifier la source 660afdf1ea3f3972cd0ba06d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1