Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01997
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/01997
MINUTE N° 24/406 Notification par LRAR aux parties Notification par LRAR à Mme [A] [D], curatrice Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01977
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/01977
MINUTE N° 24/408 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01835
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/01835
MINUTE N° 24/405 Notification aux parties par LRAR Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Septembre 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03219
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/03219
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03219 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3W N° de minute : 342/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03218
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/03218
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03218 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3V N° de minute : 24/341 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00376
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/00376
MINUTE N° 24/400 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00263
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/00263
MINUTE N° 24/401 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00197
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/00197
MINUTE N° 24/404 Copie à : - Me Stephanie ROTH - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00045
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/00045
MINUTE N° 24/399 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Rachel BERINGER-ROUISSI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02511
CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 23/02511
MINUTE N° 24/403 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03196
CA Colmar, 13 sept. 2024, RG 24/03196
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03196 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL2O N° de minute : 340/24 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03195
CA Colmar, 13 sept. 2024, RG 24/03195
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03195 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL2N N° de minute : 339/24 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01764
CA Colmar, 13 sept. 2024, RG 23/01764
MINUTE N° 319/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 13 septembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répert
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01821
CA Colmar, 13 sept. 2024, RG 22/01821
MINUTE N° 324/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 13 septembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01820
CA Colmar, 13 sept. 2024, RG 22/01820
EP/KG MINUTE N° 24/692 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01665
CA Colmar, 13 sept. 2024, RG 22/01665
EP/KG MINUTE N° 24/703 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01467
CA Colmar, 13 sept. 2024, RG 22/01467
MINUTE N° 320/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 13 septembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03207
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 23/03207
MINUTE N° 24/718 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03103
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 23/03103
MINUTE N° 24/719 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 23/02538
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 23/02538
MINUTE N° 24/721 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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