Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00585
TJ Évry, 6 sept. 2024, RG 24/00585
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00585 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEM7 PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffi
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00585
CA Montpellier, 19 août 2024, RG 24/00585
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLLU O R D O N N A N C E N° 2024 - 600 du 19 Août 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00585
TJ Versailles, 13 août 2024, RG 24/00585
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 AOUT 2024 N° RG 24/00585 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAPB Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [G] [C] né le 25 Décembre 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Madame [B] [F] née le 09 Mai 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00585
TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00585
N° RG 24/00585 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAFK Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 08 Août 2024 ---------------------------------------- [E] [Z] [V] [X] épouse [Z] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00585
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00585
Du 31 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00585 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDDG Société FONCIERE LP PLS C/ [S] [N] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 31/07/2024 Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CON
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00585
CA Metz, 30 juill. 2024, RG 24/00585
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 Nous, ERTLE Philippe, president de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00585
CA Grenoble, 9 juill. 2024, RG 24/00585
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 09 JUILLET 2024 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD3D Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00585
CA Nîmes, 25 juin 2024, RG 24/00585
Ordonnance n°558 N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHVQ J.L.D. NIMES 24 juin 2024 [M] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 JUIN 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00585
TJ Nice, 18 juin 2024, RG 24/00585
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00585 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTHC Du 18 Juin 2024 MINUTE N°24/0229 Affaire : [P], [R], [T], [T], [O] Expédition(s) délivrée(s) à Me Olivier FLEJOU le Présiden
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00585
TJ Paris, 7 juin 2024, RG 24/00585
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00585 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34GP N° MINUTE : 2024/43 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 juin 2024 (A
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00585
CA Toulouse, 30 mai 2024, RG 24/00585
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/589 N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QH5J O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mercredi 29 mai à 9h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaît
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00585
TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/00585
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00585 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y55T Minute : 24/00075 Société SARVILEP Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00585
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/00585
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Me Fanny CORTOT Madame [V] [H] [X] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00585 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YJJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mer
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00585
TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/00585
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°20/943 N° RG 24/00585 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGAB SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. SYLVAGREG [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au bar
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00585
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/00585
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00585 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW4O Minute : 404/24 S.A. COFIDIS Représentant : Me SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00585
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00585
Du 06 mai 2024 56B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00585 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2NC S.A.S. 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS C/ [K] [W] - Expéditions délivrées à Mr [K] [W] - FE délivrée à : Me Jérôme DIROU Le 06/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00585
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2024, RG 24/00585
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 MAI 2024 N° 2024/ N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7JM Copie conforme délivrée le 04 Mai 2024 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00585
CA Douai, 19 mars 2024, RG 24/00585
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN3U N° de Minute : 574 Ordonnance du mardi 19 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [S] né le 17 Mars 2000 à [Localité 2] de nationalité
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00585
CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 24/00585
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A [XXXXXXXX01] N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHQW APPELANTS [Z] [F] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [R] [F] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [C] [B] épous
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00585
TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00585
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N°RG 24/00585 N°Portalis 352J-W-B7I-C3YZK N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR
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