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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02931

    TJ Draguignan, 3 sept. 2024, RG 24/02931

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/02931 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHH4 MINUTE N° JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 [D] c/ [H] DÉBATS : A l’audience pu

    Lire la décision → Vérifier la source 66da012edd154eff15021f9a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02931

    CA Paris, 29 juin 2024, RG 24/02931

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02931 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 668398038da90185712ea53f
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02931

    TJ 13055, 20 juin 2024, RG 24/02931

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 20 Juin 2024 GROSSE : Le 06 septembre 2024 à Me FOURRIER-MOALLIC Le .............................

    Lire la décision → Vérifier la source 6801496270f05fda0a956744
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02931

    TJ Paris, 28 mai 2024, RG 24/02931

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tiffany VEYSI-MEHANNA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02931 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J75 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 28 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 665620e8f76bcc1332cfc3f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1