Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00001
TJ Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/00001
MINUTE N° N° RG 24/00001 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7FM Monsieur [E] [H] Madame [C], [Z] [V] [R] épouse [H] C/ Madame [J] [M] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00001
TJ Versailles, 6 sept. 2024, RG 24/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00001 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7PP ORDONNANCE DE REFERE DU : 06 Septembre 2024 MINUTE : [P], [Z], [Y] [O] C/ [L] [F] [X]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00001
TJ Bordeaux, 6 sept. 2024, RG 24/00001
Du 06 septembre 2024 50D SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00001 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUVG [N], [Y] [P] épouse [C] C/ Syndicat DES COPRO. DU [Adresse 4], S.A. NEXITY - Expéditions délivrées à la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA la SELARL HONTAS ET MOREAU Me Catherine LATAPIE-SAYO
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00001
CA Basse-Terre, 4 sept. 2024, RG 24/00001
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2024 RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE MINUTE N°6 AFFAIRE : N° RG 24/00001 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU4A DEMANDEUR : Monsieur [K] [L] [U] Chez Mme [U] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Ca
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00001
CA Nancy, 3 sept. 2024, RG 24/00001
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJKL Minute num ° /2024 PARTIES EN CAUSE : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [G], a
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00001
CA Amiens, 3 sept. 2024, RG 24/00001
ORDONNANCE N°46 COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 ************************************************************* A l'audience publique du 04 Juin 2024 tenue par Madame Véronique ISART, Président
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00001
TJ Versailles, 30 août 2024, RG 24/00001
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00001 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAAT JUGEMENT DU : 30 Août 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LA SOCIETE ADOMA DEFENDEUR(S) : [V] [Z]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00001
TJ Lille, 9 août 2024, RG 24/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00001 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X57P JUGEMENT DU 09 AOUT 2024 DEMANDERESSE : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00001
TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/714 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQX7 3 copies GROSSE délivrée le 05/08/2024 à Me Adjaratou bineta CAMARA Me Emmanuel SUTRE Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audienc
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Fort-de-France n° 24/00001
CA Fort-de-France, 30 juill. 2024, RG 24/00001
ARRET N° 24/291 N° RG 24/00001 N°Portalis DBWA-V-B7I-CNRA Mme [Z] [V] C/ MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du président du tribunal mixte de comme
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 24/00001
CA Limoges, 25 juill. 2024, RG 24/00001
ARRET N° . RG N° : N° RG 24/00001 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQWZ AFFAIRE : M. [Y] [X] C/ S.A.R.L. ECR ENVIRONNEMENT CENTRE OUEST GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00001
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE REFERE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2N N° minute : 24/00245 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [F] [E] [D]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00001
CA Rouen, 18 juill. 2024, RG 24/00001
N° RG 24/00001 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRIT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00766 Ordonnance sur requête du juge de l'execution de Rouen du 08 décembre 2023 APPELANTE : Madame [U] [N], [L] [X] née le [Date nai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00001
TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 juill. 2024, RG 24/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 18 juillet 2024 N° RG 24/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSRD - MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vic
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00001
TJ Valenciennes, 11 juill. 2024, RG 24/00001
Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 24/00001 - Portalis DBZT-W-B7I-GFXQ - parquet 22242000016 - minute 108/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Ordonnance d’homologation statuant sur intérêts civils À l’audience publique du 13 ju
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00001
TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00001 N° Portalis 352J-W-B7I-C42N4 [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE VILLE DE PARIS DIRECTION DE L’URBANISME [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane DESFORGES , SELAR
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00001
TJ Bobigny, 10 juill. 2024, RG 24/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 17] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV6Z JUGEMENT Minute : 498
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00001
CA Bourges, 5 juill. 2024, RG 24/00001
SD/CV N° RG 24/00001 N° Portalis DBVD-V-B7I-DTQL Saisine par renvoi de la cour d'appel d'ORLÉANS (ordonnance d'incident n° 72 en date du 9 novembre 2023) -------------------- Mme [E] [A] C/ S.A. [Localité 7] HABITAT -------------------- Expéd. - Grosse Me PION 5
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ca other ca_paris n° 24/00001
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/00001
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 9 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Novembre 2023 -Bâtonnie
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00001
CA Chambéry, 4 juill. 2024, RG 24/00001
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes RG 24/00001 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMPO ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffière, avons rendu, le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, aprè
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