Corpus de jurisprudence
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00459
TJ Saint-Etienne, 12 sept. 2024, RG 24/00459
MINUTE ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILLF AFFAIRE : S.C.I. STEPHIMMO C/ S.A.S. SL ENTREPRISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE lors des débats:
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00459
TJ Évry, 20 août 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00459
TJ Paris, 2 août 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine MORIAU Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Arnaud LEROY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00459 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XVV N° MINUTE : 2-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 02
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00459
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00459
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00459 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6XI [K] [L], [J] [C] épouse [L] C/ [O] [D] [G], [A] [G] - Expéditions délivrées à Me Anaïs CRUVEILLER - FE délivrée à Me Camille BAILLOT Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00459
TJ Évry, 5 juill. 2024, RG 24/00459
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCMB PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00459
CA Toulouse, 4 juill. 2024, RG 24/00459
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P76T - 2ème chambre Décision déférée - 30 Janvier 2024- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] - 22/01594 APPELANT(E/S) S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00459
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00459
N° RG 24/00459 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6NJ Minute N°2024/ 614 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 4] [Adresse 3] [Adresse 1], [Adresse 2] C/ [Z] [D] [H] [D] --------------------------------------- c
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00459
CA Montpellier, 2 juill. 2024, RG 24/00459
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJKJ O R D O N N A N C E N° 2024 - 470 du 02 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00459
TJ Pontoise, 21 juin 2024, RG 24/00459
DU 21 Juin 2024 Minute numéro : N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYJE CODE NAC 84B COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA STE BGS Syndicat UNSA SNAA Syndicat SMA Syndicat FO ACTA CGEZ FEETS FO Syndicat CFE CGC FNEMA Monsieur [H] [Y] Monsieur [A] [I] Monsieur [G] [V] Monsieur [Z] [K] Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00459
TJ Lille, 18 juin 2024, RG 24/00459
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC76 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 N° RG 24/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC76 DEMANDEUR : M. [U] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par son épouse
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00459
TJ Lille, 18 juin 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°22/803 N° RG 24/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDSS SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDEURS : M. [I] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] (BELGIQUE) représenté par Me Laurent POUILLY, avocat au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00459
TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2LJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01650 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00459
CA Metz, 12 juin 2024, RG 24/00459
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/004
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00459
TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00459
Minute n° 24/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [J] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [T] [O] épouse [F]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00459
TJ Versailles, 4 juin 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2024 N° RG 24/00459 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5G2 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. VAL FLEURY C/ S.A.S. LOC CAR 78 DEMANDERESSE La S.C.I. VAL FLEURY, Société civile immobilière, au capital de 1 524,49 euros, immatriculée au RCS
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00459
TJ Créteil, 30 mai 2024, RG 24/00459
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6CP CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. VB VENICE C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 12 PLACE DE LA LOUVIÈ RE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00459
TJ Marseille, 30 mai 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 30 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2024 GROSSE : Le ......................................
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00459
CA Nîmes, 23 mai 2024, RG 24/00459
Ordonnance N°442 N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGMY J.L.D. NIMES 21 mai 2024 [S] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 MAI 2024 Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère à la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00459
TJ Lyon, 21 mai 2024, RG 24/00459
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :21 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBPS AFFAIRE :S.C.I. AHNIKIS C/ S.A.R.L. BOUCHERIE ZAHRA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00459
CA Basse-Terre, 7 mai 2024, RG 24/00459
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RG : 24/00459 N° Portalis : DBV7-V-B71-DVYT ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 Rendue en application de l'Article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique Nous, Pascale BERTO, vice-présidente placée affectée à la cour d'appel en qualité de conseiller, agissant s
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