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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01345

    CA Aix-en-Provence, 2 sept. 2024, RG 24/01345

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/01345 N° RG 24/01345 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT47 Copie conforme délivrée le 03 Septembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -l

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a62df26600b42a6eddde
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01345

    TJ Meaux, 19 juill. 2024, RG 24/01345

    Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01345 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Juillet 2024 Doss

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01345

    TJ Marseille, 15 juill. 2024, RG 24/01345

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à

    Lire la décision → Vérifier la source 669aad8230bd4f0c3f6b1e49
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01345

    CA Douai, 4 juill. 2024, RG 24/01345

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01345 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUO2 N° de Minute : 1325 Ordonnance du jeudi 04 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [K] né le 08 Avril 1991 à [Localité 3] (

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01345

    TJ Paris, 24 juin 2024, RG 24/01345

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [P] PREFET DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Béranger BOUDIGNON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35L4 N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01345

    TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/01345

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] 4ème étage [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01345 N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2PV Minute : 708/24 S.A. FRANFINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocats au ba

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  • tj Constate l'accord des parties Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01345

    TJ Lyon, 21 mai 2024, RG 24/01345

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 21 Mai 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Avril 2024 PRONONCE : jugement rendu le 21 Mai 202

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01345

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 24/01345

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01345 - N° Portalis 35

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01345

    TJ Paris, 5 mars 2024, RG 24/01345

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 05/03/2024 à : - Me C. MOREL - La S.C.I. PARIS 1860 Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 24/01345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EP2 N° de MINUTE : 1/2024 DÉSISTE

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01345

    TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 24/01345

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01345 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2TM Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juill

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1