Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/03048 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03048

    CA Paris, 6 juill. 2024, RG 24/03048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juillet 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03048 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 668cd24dbbc9a118c6c63fc7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03048

    TJ Boulogne-sur-Mer, 5 juill. 2024, RG 24/03048

    Minute n°24/00101 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/03048 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7547H

    Lire la décision → Vérifier la source 66884eec342d338c20d59534
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03048

    TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/03048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/736 RG : N° 24/03048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBSN Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e27ee74459e0c7ecea81
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03048

    CA Lyon, 10 avr. 2024, RG 24/03048

    N°RG 24/03048 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PS7C Nom du ressortissant : [I] [B] [B] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à

    Lire la décision → Vérifier la source 66177da8e5d80f0008c2e7ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1