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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02096

    TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 24/02096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : SAS CELSIDE Copie exécutoire délivrée à : Mme [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P6F N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 06 septembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66df3c8e9b56f16fd33ac882
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02096

    TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/02096

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Y] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/02096 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWHD Grosse délivrée à Me GAUTHIER Cather

    Lire la décision → Vérifier la source 6716abe7b098d256e1009e41
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02096

    TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 24/02096

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/02096 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGCN MINUTE N° ORDONNANCE DU 19 Juin 2024 [O] c/ [X] DÉBATS : A l’au

    Lire la décision → Vérifier la source 66732c937827ea89ef4e8fb0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02096

    TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/02096

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02096 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6KE Minute : 24/00451 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1