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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/04338

    TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 24/04338

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04338 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3LI Minute N°24/00707 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 20 Septembre 2024 Le 20 Septembre 2024 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 674647d9ff0e70d9427b9cb9
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Lille n° 24/04338

    TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 24/04338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] N° RG 24/04338 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIS3 N° minute : 24/00211 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [F] [O] JUGEMENT DU : 10 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 67002e89c34eb4cc8578190d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1