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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00930

    CA Toulouse, 13 sept. 2024, RG 24/00930

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/933 N° RG 24/00930 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPC7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 13 septembre à 8H15 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 J

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00930

    CA Amiens, 4 juill. 2024, RG 24/00930

    COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 121 D.A. : Numéro : 24/00737 du : 27 Février 2024 N° RG 24/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAHT Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 22 Février 2024 dans l'affaire portant le n°

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00930

    CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 24/00930

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUIN 2024 N° 2024/930 N° RG 24/00930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJK5 Copie conforme délivrée le 28 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00930

    CA Douai, 6 mai 2024, RG 24/00930

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00930 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ34 N° de Minute : 916 Ordonnance du lundi 06 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [F] né le 10 Septembre 1997 à [Localité 4] -

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a5d77bd580008464a69
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00930

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00930

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00930 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

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