Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00367
CA Poitiers, 17 sept. 2024, RG 24/00367
ARRET N°285 CL/KP N° RG 24/00367 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7FO [I] C/ [25] Société [21] Etablissement [30] anciennement dénommé [34] Etablissement [Adresse 33] Etablissement TRESORERIE [Localité 31] BANLIEUE ET AMENDES Etablissement [39] Société [37] Société [35] S.A.
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00367
CA Nîmes, 12 sept. 2024, RG 24/00367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCLQ AG JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 11 janvier 2024 RG :23/02642 S.E.L.A.R.L. JSA C/ [X] Grosse délivrée le 12/09/2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00367
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00367 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWB7 MINUTE N° : 24/00814 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DEN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00367
CA Rennes, 9 août 2024, RG 24/00367
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/33 N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC77 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00367
TJ Saint-Etienne, 11 juill. 2024, RG 24/00367
MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00367 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ46 AFFAIRE : S.C.I. POINT RECEPTION C/ E.U.R.L. LOGYK GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00367
CA Paris, 5 juill. 2024, RG 24/00367
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2024 (n°367, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUE7 Décision déférée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00367
TJ Pontoise, 21 juin 2024, RG 24/00367
DU 21 Juin 2024 Minute numéro : N° RG 24/00367 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUIG Code NAC : 72I Syndicatd es copropriétaires de la RESIDENCE [5], représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, C/ S.C.I. LAMH INVESTISSSEMENTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===oo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00367
TJ Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 JUIN 2024 N° RG 24/00367 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4D6 Code NAC : 56C DEMANDERESSE NJCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 522 317 551, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], prise e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00367
TJ Paris, 12 juin 2024, RG 24/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00367 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XHZ N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00367
TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00367
Minute n° 24/252 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. SOCRAM BANQUE [Adresse 2] [Localité 4] Demanderesse représenté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00367
TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/00367
Du 24 mai 2024 70C PPP Référés N° RG 24/00367 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2N3 S.A.S. BEGLES CAPELLE C/ [X] [K] épouse [E], [V] [E], [W] [E] - Expéditions délivrées à Me Romain FOUCARD - FE délivrée à la SELARL RACINE Le 24/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAU
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00367
CA Montpellier, 22 mai 2024, RG 24/00367
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH2E O R D O N N A N C E N° 2024 - 376 du 22 Mai 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00367
CA Metz, 13 mai 2024, RG 24/00367
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MAI 2024 Nous, Véronique GEOFFROY, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFBM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00367
TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCET SL/SH JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] pris en la personne de son syndic la soc
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00367
CA Nîmes, 26 avr. 2024, RG 24/00367
Ordonnance n° N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFRY J.L.D. NIMES 25 avril 2024 [T] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 AVRIL 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00367
TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 24/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00367 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVSJ Minute : 462/24 Madame [E] [X] [V] Représentant : Me Isabelle HUGUES, avocat au barr
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00367
CA Toulouse, 3 avr. 2024, RG 24/00367
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/370 N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QD6H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 03 avril à 8h15 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00367
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2024, RG 24/00367
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 N° 2024/00367 N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX27 Copie conforme délivrée le 19 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00367
TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00367
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00367 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y26Y Minute : Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT C/ Monsieur [Y] [F] [D] Madame [E] [V]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00367
CA Douai, 17 févr. 2024, RG 24/00367
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLPQ N° de Minute : Ordonnance du samedi 17 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [S] né le 17 Novembre 2001 à [Localité 1]
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