Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01260
TJ 27229, 18 sept. 2024, RG 24/01260
N° RG 24/01260 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUXD - jugement du 18 septembre 2024 Minute N° 2024/ N° RG 24/01260 N° Portalis DBXU-W-B7I-HUXD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Le 1CE + 1 CCC à Me QUEFFRINEC 1 CCC à Me ROUILLARD
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01260
TJ Marseille, 12 sept. 2024, RG 24/01260
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01260 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/01260
TJ 13055, 2 sept. 2024, RG 24/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01260
CA Aix-en-Provence, 20 août 2024, RG 24/01260
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 N° 2024/1260 N° RG 24/01260 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSNF Copie conforme délivrée le 20 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01260
TJ Marseille, 12 juill. 2024, RG 24/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01260
TJ Meaux, 10 juill. 2024, RG 24/01260
Dossier N° RG 24/01260 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01260
TJ Lyon, 8 juill. 2024, RG 24/01260
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01260 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRP2 AFFAIRE : Société EFMO C/ Société SEICAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,Vice- président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01260
TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 24/01260
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] Madame [P] [Z] [Adresse 6]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01260
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jean FOIRIEN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CLW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 28 ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01260
TJ Lille, 10 juin 2024, RG 24/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01260 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN5N - M. LE PREFET DU N
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/01260
TJ 75056, 7 mai 2024, RG 24/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/01260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ3 DEMANDERESSE S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Benjamin DONAZ - #P0074 DEFENDERESSE S.C.I. SCI LES LYS AVOCAT DEFENDERESSE défaillant PA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01260
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/01260
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01260 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2IL Minute : 24/00680 S.D.C. RESIDENCE “[9] “ - [Localité 6], représenté par son syndic la SAS Cabi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01260
TJ Paris, 21 avr. 2024, RG 24/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VWW ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01260
CA Rouen, 9 avr. 2024, RG 24/01260
N° RG 24/01260 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT7D COUR D'APPEL DE Rouen JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 Avril 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01260
TJ Paris, 19 mars 2024, RG 24/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34WA N° MINUTE : CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 19 mars 2024 (article 468 alinéa 2 du code de pro
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01260
CA Paris, 18 mars 2024, RG 24/01260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01260 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01260
CA Paris, 14 mars 2024, RG 24/01260
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01260 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYJL Décision déférée à l
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