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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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19 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00358

    TJ Havre, 24 sept. 2024, RG 24/00358

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 Minute : 913/24 N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQBL NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/00358

    TJ 44109, 16 sept. 2024, RG 24/00358

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 16 septembre 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [G] [D] [K] 16 rue de l’Erdre 44470 CARQUEFOU Madame

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00358

    TJ Bordeaux, 8 août 2024, RG 24/00358

    Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00358 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2H6 Société DOMOFRANCE C/ [O] [E] - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00358

    TJ Évry, 6 août 2024, RG 24/00358

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6JW PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, g

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00358

    TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00358 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYCI 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 05/08/2024 à l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS Me Flora SAVINO COPIE délivrée le 05/08/2024 à 2 copies au service expertise Rendu

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00358

    TJ Bourg-en-Bresse, 2 août 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AOUT 2024 N° RG 24/00358 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYV3 MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame [M] [W] née le 20 Septembre 1996 à LYON 4 (69) demeurant 120 chemin des bottes - 01700 BEYNOST (bénéficie d’une aide ju

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00358

    TJ Lyon, 25 juill. 2024, RG 24/00358

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 25 JUILLET 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Stéphanie DE MOURGUES

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00358

    TJ Meaux, 17 juill. 2024, RG 24/00358

    - N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5I Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5I N° de minute : 24/00421 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Sabine CHARDON + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me D

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00358

    TJ Bourg-en-Bresse, 1 juill. 2024, RG 24/00358

    MINUTE : 24/669 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00358 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXWI AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, GREFFIER : Ludivine M

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00358

    TJ Nice, 13 juin 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance N° du 13 Juin 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00358 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQGT DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6cbaa73f0fa15dd475ae
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00358

    TJ Nantes, 21 mai 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 12] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 21 Mai 2024 minute n° N° RG 24/00358 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXP2 ------------- [Z], [K], [C] [S] [W], [B] [I] épouse [S] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 664e4727c40277ce22a4ef84
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00358

    TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00358

    Du 17 mai 2024 5AA PPP Contentieux général N° RG 24/00358 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXPC S.A. HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [M] [W], [X] [N] - Expéditions délivrées aux défendeurs - FE délivrée à SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES Le 17/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00358

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVRL Minute : Madame [Y] [T] [F] [P] épouse [C] Monsieur [K] [C] C/ Monsieur [V] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 66561b0ff76bcc1332ce1507
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00358

    TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y443 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2024 MINUTE N° 24/01163 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 66391a58d94801f110a555f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00358

    TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. STE B.A.T.E. Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aurore FRANCELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00358 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZET N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril

    Lire la décision → Vérifier la source 6706c987f1d01e3c86f08232
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00358

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/00358 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XDB N° PARQUET : 19/206 N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2019 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [S] [F]

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00358

    TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBCY MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A. MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 66335af7c0d3e3fe99cada9f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00358

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [L] [B] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00358 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XGZ N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 mars 2024 (Articles

    Lire la décision → Vérifier la source 6601cf37acc05d528c8ec200
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00358

    TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00358 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36OQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1