Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/01144
CA Besançon, 19 sept. 2024, RG 24/01144
COUR D'APPEL DE BESANÇON RG N° : N° RG 24/01144 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZQ4 2EME CHAMBRE SURENDETTEMENT Décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le 11 JUILLET 2024 APPELANTE Mme [Z] [D] épouse [O] Représentant : Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01144
CA Aix-en-Provence, 31 juill. 2024, RG 24/01144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024 N° 2024/01144 N° RG 24/01144 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQC4 Copie conforme délivrée le 31 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le re
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/01144
TJ Chartres, 23 juill. 2024, RG 24/01144
N° RG 24/01144 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIK7 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES Maître [S] liquidateur judiciaire de la SAS ZED
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01144
TJ Meaux, 22 juill. 2024, RG 24/01144
- N° RG 24/01144 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation com
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01144
CA Lyon, 3 juill. 2024, RG 24/01144
N° RG 24/01144 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POZ7 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] au fond n°23/00222 du 10 octobre 2023 [O] [T] C/ [E] [I] E.U.R.L. BEAUJOLAIS IMMOBILIER COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01144
TJ Meaux, 26 juin 2024, RG 24/01144
Min N° 24/00499 N° RG 24/01144 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOST S.C.I. MPH C/ M. [Y] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 juin 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. MPH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01144
CA Douai, 5 juin 2024, RG 24/01144
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSX2 N° de Minute : 1124 Ordonnance du mercredi 05 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [R] né le 09 Août 1981 à [Localité 1] de national
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01144
TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 24/01144
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01144 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UO4 Date du Recours : 22 février 2024 Objet du Recours :Conteste décision CRA saisie le/ du ? Sollicite le paiement des ind
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01144
TJ Paris, 13 mai 2024, RG 24/01144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 13.05.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4H65 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 mai 2024 DEMANDERESSES S.A. OFI INVEST, dont le siège socia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01144
TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 24/01144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SWX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabet
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/01144
CA Montpellier, 12 mars 2024, RG 24/01144
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 N° 2024 - 59 N° RG 24/01144 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEZJ [I] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MON
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01144
CA Paris, 11 mars 2024, RG 24/01144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01144 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01144
TJ Rennes, 16 févr. 2024, RG 24/01144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01144 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2FV Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juill
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01144
TJ Bobigny, 16 févr. 2024, RG 24/01144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/01144 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y22U MINUTE: 24/316 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et d
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