Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire du Mans n° 24/01147
TJ Mans, 27 sept. 2024, RG 24/01147
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00346 Dossier : N° RG 24/01147 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IH7Y ORDONNANCE Rendue le 27 SEPTEMBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01147
TJ Draguignan, 25 sept. 2024, RG 24/01147
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01147 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBB MINUTE n° : 2024/ 466 DATE : 25 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01147
TJ Nice, 6 sept. 2024, RG 24/01147
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Z] c/ Société NOUVELAIR MINUTE N° DU 06 Septembre 2024 N° RG 24/01147 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRLV Grosse(s) délivrée(s) à Me David FERTOUT Expéditi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01147
TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70B Minute n° 24/ N° RG 24/01147 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFC 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 05/08/2024 à Me Jean-jacques DAHAN COPIE délivrée le 05/08/2024 à 2 COPIES au service expertise Rendue le CINQ AOUT DEUX
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01147
TJ Meaux, 19 juill. 2024, RG 24/01147
- N° RG 24/01147 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01147 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWU - M. [B] [X] Ordonnance du 19 juillet 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01147
TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 24/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01147 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AOM N° MINUTE : 2024/4 JUGEMENT rendu le mardi 02 juillet 2024 DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01147
TJ Lille, 26 mai 2024, RG 24/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJR - M. LE PREFET DU N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01147
TJ Créteil, 24 mai 2024, RG 24/01147
MINUTE N° : JUGEMENT DU :24 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/01147 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HV AFFAIRE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET D’ILE DE FRANCE C/ [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :Madame AHSSAÏNI, Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01147
TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX03] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01147 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIWD Minute : 24/00299 Monsieur [L] Représentant : Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01147
TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 24/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01147 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01147
TJ Rennes, 16 févr. 2024, RG 24/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01147 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2FY Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juill
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01147
TJ Bobigny, 16 févr. 2024, RG 24/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01147 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y23C MINUTE: 24/318 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et
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