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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2536 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00051

    TJ Bourg-en-Bresse, 1 oct. 2024, RG 24/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZYC Minute N° : 24/98 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 1er OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR Déb

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd964938de0398b51985d0
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00024

    TJ Bourg-en-Bresse, 1 oct. 2024, RG 24/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWZ3 Minute N° : 24/102 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR, Déb

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd964938de0398b51985cd
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00050

    TJ Bourg-en-Bresse, 1 oct. 2024, RG 24/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00050 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZYA Minute N° : 24/99 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR, Déba

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd964838de0398b51985c8
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00043

    TJ Bourg-en-Bresse, 1 oct. 2024, RG 24/00043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00043 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYRL Minute N° : 24/101 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR, Débats : en audie

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd964838de0398b51985c5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/00433

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 22/00433

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/00433 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4VS AFFAIRE : [A] / [I] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 676084aa9336095533a12c30
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 18/00286

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 18/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 18/00286 - N° Portalis DBWH-W-B7C-EUWD AFFAIRE : [Y] / [H] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a99336095533a12bd3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/00291

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/00291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00291 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GH4H AFFAIRE : [P] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a89336095533a12bcf
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/00217

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/00217

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00217 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHCV AFFAIRE : [Y] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a79336095533a12bb5
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/02180

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/02180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02180 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOAF AFFAIRE : [V] / OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Monsieur [L

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a79336095533a12bb1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03746

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 22/03746

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03746 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GF6C AFFAIRE : [H] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a59336095533a12b9d
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/01680

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/01680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01680 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKTA AFFAIRE : [G] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a49336095533a12b89
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/01650

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/01650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01650 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKVZ AFFAIRE : [W] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a49336095533a12b85
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03478

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 22/03478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03478 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GF2V AFFAIRE : [G] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a29336095533a12b5d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/01516

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/01516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01516 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GLK6 AFFAIRE : [B] / [I] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a09336095533a12b38
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/01711

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/01711

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01711 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKVY AFFAIRE : [N] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a09336095533a12b34
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/02594

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 22/02594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02594 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDAZ AFFAIRE : [V] / [M] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6760849e9336095533a12acb
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/00141

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/00141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00141 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GG46 AFFAIRE : [V] / [S] [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6760849c9336095533a12ab1
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00065

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 24/00065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00065 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPRJ AFFAIRE : [J] [N] / [I] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6760849c9336095533a12aa5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03595

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 22/03595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03595 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GF3V AFFAIRE : [X] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 6760849b9336095533a12a9d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/02850

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 23/02850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02850 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPFN AFFAIRE : [F] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 6760849b9336095533a12a99

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1