Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00009
TJ Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/00009
MINUTE N° N° RG 24/00009 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA2W [T] [E] C/ - [11] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 REQUÉRANTE : BANQUE DE FRAN
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00009
TJ Amiens, 19 sept. 2024, RG 24/00009
RG N° 24/00009 N° PORTALIS : DB26-W-B7I-H2JG Tribunal judiciaire D’AMIENS L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX NEUF SEPTEMBRE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) Société anonyme de droit suédois, au capital de 29 767 666,663000 SEK dont le siè
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00009
TJ Bourg-en-Bresse, 17 sept. 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVPB Minute N° : 24/108 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR, Débats : en audien
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00009
TJ Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/00009
MINUTE N° N° RG 24/00009 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAR6 S.C.I. [Localité 7] [Localité 6] C/ Monsieur [V] [Y] [O] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00009
TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/00009
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [O], [E] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNCU Grosse délivrée à Me GAUTH
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00009
TJ Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Loyers Commerciaux N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCZO Jugement du 03 Septembre 2024 N° minute : Notifié le : Expédition à : Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES - 1102 Maître Patrick LEDOUBLE de la SE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00009
TJ Meaux, 2 sept. 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 02 septembre 2024 Affaire :N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDL6L N° de minute : 24/00523 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me COLMET DAAGE 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00009
TJ Versailles, 30 août 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE DU 30 AOUT 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2GQ Code NAC : 78A ENTRE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la S.A.S. IQ
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tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00009
TJ Bobigny, 19 août 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01685 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7D JUGEMENT DU 19 Août 2024 Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière, DEMANDEUR Monsie
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00009
TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 juill. 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQF NAC : 78A JUGEMENT DE FIXATION DE LA DATE DE VENTE FORCÉE 25 juillet 2024 DEMANDERESSE Soci
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00009
TJ Lyon, 23 juill. 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [M] N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7OD Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00009
TJ Bordeaux, 19 juill. 2024, RG 24/00009
MINUTE: N° RG 24/00009 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVHP Société CLAIRSIENNE C/ [S] [G] Le - Expéditions délivrées à SELARL CAROLINE MAZERES Société CLAIRSIENNE Prefecture de la GIRONDE TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 2] ORDON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00009
TJ Versailles, 17 juill. 2024, RG 24/00009
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 Juillet 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCWM DEMANDEUR : S.A.R.L. SKC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS, DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00009
TJ Versailles, 12 juill. 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00009 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7ZP JUGEMENT DU : 12 Juillet 2024 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. FLOA DEFENDEUR : [W] [T] exécutoire d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00009
TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juill. 2024, RG 24/00009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTXG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00009
TJ Saint-Denis de La Réunion, 2 juill. 2024, RG 24/00009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZ2 MINUTE N° : 05/02024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 - JUGE DES CON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00009
TJ Nanterre, 1 juill. 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT RENDUE SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° F.I. : N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGUW Minute N° : Date : 01 Juillet 2024 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’IL
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00009
TJ Évry, 24 juin 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY PPROX_CTX_PRO MINUTE N° DU : 24 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAC4 Jugement Rendu le 24 Juin 2024 ENTRE : S.A.S. GXO LOGISTICS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 8] représentée par Maître Olivia GUILHOT
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00009
TJ Béthune, 13 juin 2024, RG 24/00009
MINUTE N° : 47/2024 DOSSIER : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBB4 AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] / [Z] [Y] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 13 JUIN 2024 LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier LE GR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00009
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00009 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BBL [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 13 JUIN 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Céline LHERMINIER, cabinet SEBAN &
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