Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00730
CA Besançon, 4 oct. 2024, RG 24/00730
ARRÊT N° 24/ MR/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Par défaut Audience publique du 05 septembre 2024 N° de rôle : N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYTG S/appel d'une décision du juge des
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00730
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00730
N° RG 24/00730 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBEB Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 26 Septembre 2024 -------------------------------------- [Y] [M] épouse [D] C/ S.A. MMA IARD CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE [O] [E] [N] ------------------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00730
CA Grenoble, 24 sept. 2024, RG 24/00730
C4 N° RG 24/00730 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEKU N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée à M. [M] [Y] le : à : ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 Ap
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00730
TJ Havre, 20 sept. 2024, RG 24/00730
N° RG 24/00730 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUYE Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 Septembre 2024 pour notification à [G] [X] contre signature d’un récépissé Le greffier
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00730
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00730
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT 33, avenue Pierre Mendès France 75013 PAR
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00730
CA Metz, 13 sept. 2024, RG 24/00730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 1ère prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affai
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00730
CA Toulouse, 11 sept. 2024, RG 24/00730
11/09/2024 ARRÊT N° 361/2024 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBT5 MD/KM Décision déférée du 15 Février 2024 Conseiller de la mise en état de TOULOUSE 22/04010 V.SALMERON S.A. CAFPI C/ [Z] [T]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00730
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 août 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00730 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZCT Minute N° 24/OR109 Objet du recours : Demande d’échéancier concernant la contrainte du 13/06/2024 signifiée le 24/06/2024 Montant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00730
TJ Créteil, 6 août 2024, RG 24/00730
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00730 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDKB CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.A.S.U. MICROBABY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00730
CA Nîmes, 6 août 2024, RG 24/00730
Ordonnance N°693 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJID J.L.D. NIMES 05 août 2024 [D] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 AOUT 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00730
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00730
Du 31 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00730 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEH7 S.A. DOMOFRANCE C/ [S] [W], [B] [Z] épouse [W] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 31/07/2024 Avocats : la SELA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00730
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/673 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7AF 2 copies GROSSE délivrée le 29/07/2024 à Me Nicolas NAVEILHAN Rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 0
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00730
TJ Versailles, 23 juill. 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00730 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCFZ AFFAIRE :S.C.I. FONCIERE 2 C/ S.E.L.A.R.L. LIBRE PENSEES DEMANDERESSE La société FONCIERE 2 Société civile immobilière à capital variable Inscrite au RCS de PARIS sous le
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00730
CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 24/00730
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8a N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOAO Ordonnance n° 2024/ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT [4] Appelante M. [O] [N] Intimé Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état, assi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00730
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00730 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEU N° Minute : 24/00461 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vic
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00730
CA Toulouse, 12 juill. 2024, RG 24/00730
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/733 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLE2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 12 juillet 2024 à 16h00 Nous, N. ASSELAIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaît
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00730
TJ Bobigny, 5 juill. 2024, RG 24/00730
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00730 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDZU Minute n°: 24/01964 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLEMOMBLE - GRAND PARIS GRAND EST Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00730
TJ Bobigny, 26 juin 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00730 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXN6 Minute : Monsieur [D] [U] [P] [V] Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00730
TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/00730
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N°730/2024 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00730
TJ Lille, 18 juin 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initinal n°23/1220 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIGZ SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. MADRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sixtine DUBUS, avocat au barreau de
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