Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00550
TJ Évry, 2 oct. 2024, RG 24/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES [R] [D] LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00550
TJ Versailles, 20 sept. 2024, RG 24/00550
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 20 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00550 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXEZ DEMANDERESSE : Madame [W] [L] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (22) de nationalité française, commerciale de bord en invalidité, demeurant sis
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00550
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00550
Du 31 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00550 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCWL S.A. NOALIS C/ [H] [M] - Expéditions délivrées à la SELARL GONDER et au défendeur, - FE délivrée à la SELARL GONDER Le 31/07/2024 Avocats : la SELARL GONDER TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00550
TJ Nice, 1 juill. 2024, RG 24/00550
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [G] / [W] N° RG 24/00550 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQF4 N° 24/00233 Du 01 Juillet 2024 Grosse délivrée Me Maud SECHER [R]
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00550
TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 24/00550
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :25 juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00550 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEWW AFFAIRE :S.A.S. ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD C/ S.C.C.V. HPL LE DOMAINE DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Mada
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00550
TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juin 2024, RG 24/00550
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00550 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YL5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 19 Septembre 2024 [T], [Y], [N] [C] C/ S.A.S. BM AUTOMOBILES RCS ARRAS 823 146 873 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00550
TJ Lille, 4 juin 2024, RG 24/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00550 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCKQ MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. VIVASON GROUP [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE, Me Fa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00550
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00550
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00550
TJ Marseille, 17 mai 2024, RG 24/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :17 Mai 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 05 Avril 2024 GROSSE : Le 17 Mai 2024 à Me Anna SA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00550
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/00550
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5ST Minute : Etablissement public OPH DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Représentant : Me François MEYER, av
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00550
TJ Lille, 14 mars 2024, RG 24/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00550 - N° Portalis DBZS-W-B7H-YEKS - M. LE PREFET DU N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00550
TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/02/2024 à : Maitre Ibrahima TRAORE Maitre Christian NZALOUSSOU Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 24/00550 - N° Portalis 352J-W-B7I-C337H N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 15 février 20
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