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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02349

    TJ Meaux, 26 sept. 2024, RG 24/02349

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02349 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Septembre 2024 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5b36545ea63320f339ab7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02349

    TJ Paris, 12 juill. 2024, RG 24/02349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12.07.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47EX N° MINUTE : 24/ JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 DEMANDERESSES Société PHD OUEST, dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6696ba329a603a692911438e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02349

    TJ Boulogne-sur-Mer, 24 mai 2024, RG 24/02349

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/797 Appel des causes le 24 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02349 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753OX Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6650efff9d5614ec4f7e1492
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02349

    TJ Lyon, 21 mai 2024, RG 24/02349

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 21 Mai 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 09 Avril 2024 PRONONCE: jugement rendu le 21 Mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6650d8909d5614ec4f7d56b8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02349

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/02349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/02349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EFB N° MINUTE : Assignation du : 20 février 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 24 avril 2024 DEMANDERESSE Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED [Adresse 2] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 66294e09204c0caeeb991efc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02349

    TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 24/02349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBYX MINUTE: 24/635 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1