Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00495
TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 24/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] NAC: 5AZ N° RG 24/00495 N° Portalis DBX4-W-B7H-SVYI JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [Y] [J] [K] [L] C/ [V] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Me Caroline
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00495
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00495
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00495
TJ Havre, 23 sept. 2024, RG 24/00495
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00495 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRKX NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00495
TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 sept. 2024, RG 24/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW72 Minute N° 24/OR131 Objet du recours : Opposition à contrainte du 30/04/2024 signifiée le 14/05/2024 Montant : 458,00 euros Ordonna
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00495
CA Rouen, 12 sept. 2024, RG 24/00495
N° RG 24/00495 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSKM COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024JC0006 Juge commissaire du Havre du 31 janvier 2024 APPELANTE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00495
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00495
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW66 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00495
CA Paris, 6 sept. 2024, RG 24/00495
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024 (n°495, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00495 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5QC Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00495
TJ Évry, 5 sept. 2024, RG 24/00495
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 05 Septembre 2024 Dossier N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL5W et N° RG 24/00496 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 24/00495
TJ 77284, 23 août 2024, RG 24/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 23 Août 2024 Affaire :N° RG 24/00495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSI7 N° de minute : 24/531 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC à Maître Elodie MARTIGNY 1 CCC à Maître Florence KATO ORDONNANCE DE REFERE PARTI
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00495
TJ Lyon, 16 juill. 2024, RG 24/00495
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00495 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCXS AFFAIRE : [P] [L], [M] [L], [J] [L], [N] [R] C/ S.A.S. IMMOBILIER SERVICE - CITYA LES CELESTINS, S.A.S. CABINET PERON PATRIMOINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00495
CA Montpellier, 16 juill. 2024, RG 24/00495
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00495 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ6D O R D O N N A N C E N° 2024 - 506 du 16 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00495
TJ Évry, 9 juill. 2024, RG 24/00495
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC6H PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00495
TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/00495
- N° RG 24/00495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQX5 Date : 03 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQX5 N° de minute : 24/00401 Formule Exécutoire délivrée le : 03-07-2024 à : Me Valerie LEFEVRE - KRUMMENACKER + dossier Copie Conforme délivrée le : 03-0
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00495
CA Aix-en-Provence, 27 juin 2024, RG 24/00495
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/374 Rôle N° RG 24/00495 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM6G [I] [U] [L] [F] épouse [U] C/ [Y] [X] CRCA ALPES PROVENCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LeTRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS
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ca other ca_metz n° 24/00495
CA Metz, 25 juin 2024, RG 24/00495
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00495
TJ Bobigny, 24 juin 2024, RG 24/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6C6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01751 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00495
TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/06/2024 à : Me Guy TASSE Copie exécutoire délivrée le : 18/06/2024 à : Monsieur [C] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00495 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33DW N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rend
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00495
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [9] - Hall A [Adresse 3] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4NW Minute : 24/00353 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barrea
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 24/00495
TJ 13055, 6 juin 2024, RG 24/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mars 2024 GROSSE : Le 27 juin 2024 à Me BIJAOUI Le ....................
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00495
CA Nîmes, 5 juin 2024, RG 24/00495
Ordonnance N°477 N° RG 24/00495 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG3V J.L.D. NIMES 03 juin 2024 [E] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 JUIN 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESE
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