Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00408
CA Douai, 17 oct. 2024, RG 24/00408
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 17/10/2024 **** N° de MINUTE : 24/323 N° RG 24/00408 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPB Ordonnance de référé (N° 23/00362) rendue le 10 Janvier 2024 par le Président du tribunal judiciaire de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00408
TJ Nice, 8 oct. 2024, RG 24/00408
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00408 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQYN du 08 Octobre 2024 N° de minute affaire : [B] [Z] [J] [Y] c/ Syndic. de copro. [Adresse 2] Grosse délivrée à Me Céline TREGAN Expédition délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00408
TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 24/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/00408 N° Portalis DBX4-W-B7I-SVDZ JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [D] [R] domicilié [Adresse 2] C/ [M] [V]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00408
TJ Lille, 3 oct. 2024, RG 24/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00408 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5QU N° de Minute : BX24/00804 JUGEMENT DU : 03 Octobre 2024 LMH C/ [V] [T] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00408
TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/00408
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00408 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5XR N° minute : 24/01788 Madame [H] [W] [X] [M] C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00408
TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 24/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 Septembre 2024 N°R.G. : 24/00408 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGNG N° minute : [E] [U] c/ S.A. ALLIANZ, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES LANDES, S.A. QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, en sa qualité d’assureur d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00408
TJ Avignon, 16 sept. 2024, RG 24/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00408 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2IJ Minute : n° 24/398 PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [U] [Z] né le 22 Nov
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00408
CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2024, RG 24/00408
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 09 Septembre 2024 N° 2024/069 Rôle N° RG 24/00408 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNODG S.A.S. RECAM C/ [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : 09 Septembre 2024 à : Me Amal
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00408
TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00408
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00408 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6VA AFFAIRE : S.C.I. GRAINE IMMO C/ Société REVER MARIAGE & [P] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFF
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00408
CA Rennes, 30 août 2024, RG 24/00408
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/203 N° RG 24/00408 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEPR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'app
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00408
TJ Créteil, 13 août 2024, RG 24/00408
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00408 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WZ CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Société INTERPIERRE FRANCE C/ S.A.S.U. ECO INVESTMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire AL
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00408
CA Nancy, 1 août 2024, RG 24/00408
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/00408 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKIL Minute num ° /2024 PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assistée de Me [U], avoca
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00408
TJ Meaux, 31 juill. 2024, RG 24/00408
- N° RG 24/00408 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXM Date : 31 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00408 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXM N° de minute : 24/00438 Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me Isabelle POIRIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00408
TJ Évry, 24 juill. 2024, RG 24/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00408
CA Paris, 24 juill. 2024, RG 24/00408
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 (n° 408, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXTY Décision défér
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00408
TJ Bobigny, 12 juill. 2024, RG 24/00408
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00408 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2RU Minute n°: 24/02064 Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PARC DE LA NOUE Représenté par son syndic, le Cabinet DWELLING, SAS inscrite au RCS d
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00408
CA Nîmes, 4 juill. 2024, RG 24/00408
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00408 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCPQ AG PRESIDENT DE CHAMBRE DE NIMES 18 janvier 2024 RG :23/01214 SELARL [Y] [R] C/ [S] [N] ÉPOUSE [S] CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00408
TJ Chartres, 2 juill. 2024, RG 24/00408
N° RG 24/00408 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Z] [K] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00408
CA Bourges, 11 juin 2024, RG 24/00408
le : 11.06.2024 Exp + CE à : - Me - Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 N° 23 - 3 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 24/00408 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUO6; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier prési
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00408
CA Montpellier, 10 juin 2024, RG 24/00408
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00408 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIST O R D O N N A N C E N° 2024 - 418 du 10 Juin 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [
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