Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00997
TJ Nice, 15 oct. 2024, RG 24/00997
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/00997 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVOY du 15 Octobre 2024 M.I 24/00001061 N° de minute affaire : [H] [S] c/ [P] [F] [I] [G] Grosse délivrée à Me FERRARI Expédition délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00997
TJ Bourg-en-Bresse, 10 oct. 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00997 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PE N° Minute : 24/00614 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrai
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00997
TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute n° 24/799 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZSH 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELAS OPTEAM AVOCATS Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00997
CA Toulouse, 30 sept. 2024, RG 24/00997
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1000 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQDL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 30 septembre à 8H30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 202
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00997
TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/00997 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW5Y MINUTE : 23/00530 ORDONNANCE rendue le 20 septembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00997
TJ Nantes, 5 sept. 2024, RG 24/00997
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [U] [Z] 72 Boulevard des Anglais 44100 NANTES représe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00997
TJ Lille, 6 août 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00997 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM37 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. FOR FIVES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00997
CA Aix-en-Provence, 9 juill. 2024, RG 24/00997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 N° 2024/997 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLQW Copie conforme délivrée le 09 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00997
TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :26 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Président Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2024 GROSSE : Le ...............................................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00997
TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00997
Dossier N° RG 24/00997 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Juin 2024 Dossier N° RG 24/00997 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00997
TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGPL Minute : 24/00175 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00997
TJ Paris, 31 mai 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C323H N° MINUTE : 2024/7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 mai 2024 DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00997
CA Douai, 17 mai 2024, RG 24/00997
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00997 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRHZ N° de Minute : 979 Ordonnance du vendredi 17 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [B] [C] né le 05 Avril 1994 à [Localité 2] (TURQUIE)
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00997
CA Orléans, 6 mai 2024, RG 24/00997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 6 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/00997 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7KL (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en dat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00997
TJ Paris, 30 mars 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P6K ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur ROTH Cyril
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00997
TJ 13055, 14 mars 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 14 Mars 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ......................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00997
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZ2 Minute : 24/00248 S.A. RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00997
CA Paris, 2 mars 2024, RG 24/00997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00997 - N° Portalis 35
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