Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00814
TJ Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00814 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBEI Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.R.L. MAS DE COCAGNE C/ S.A.S.U. AGB RENOVATION DEMANDERESSE SOCIÉTÉ MAS DE COCAGNE société à responsabilité limitée, dont le siège social est si
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00814
TJ Mulhouse, 8 oct. 2024, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 24/00814 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4A5 MINUTE n° 205/24 République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT du
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00814
CA Metz, 8 oct. 2024, RG 24/00814
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 Octobre 2024 ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00814
TJ Lille, 7 oct. 2024, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00814 N° Portalis DBZS-W-B7I-YKX5 N° de Minute : 24/00181 ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Octobre 2024 [V] [O] C/ [W] [K] [P] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00814
CA Nîmes, 28 août 2024, RG 24/00814
Ordonnance n°775 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ6M J.L.D. NIMES 26 août 2024 [Z] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 AOUT 2024 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00814
CA Toulouse, 8 août 2024, RG 24/00814
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/817 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNHF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Jeudi 08 août à 8h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00814
TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00814
N° RG 24/00814 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFOM Minute N° 2024 / 719 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du : 08 Août 2024 Ordonnance rectificative de l’ordonnance de référé du 4 juillet 2024 n° RG 24/00459 minute 2024/614 ---------------------------------------- S.D.C. [Adresse 5] [Adresse 4] [Adre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00814
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00814
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00814 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEUG S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 C/ [W] [X] [N] épouse [M] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Sylvie LABEYRIE Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTE
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00814
CA Orléans, 2 juill. 2024, RG 24/00814
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E Arrêt interprétatif GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 la SELARL LAVILLAT-BOURGON Me Sophie PINCHAUX ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G66I DÉCISION objet de la requête interprétat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00814
TJ Nice, 25 juin 2024, RG 24/00814
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ [G] [V] [L] N° Du 25 Juin 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/00814 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRAF Grosse délivr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00814
TJ Paris, 14 juin 2024, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie BAZIRE ; Maître Carine LE BRIS-VOINOT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZTO N° MINUTE : 3-2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 1
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00814
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 24/00814
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024 N° 2024/814 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNF72 Copie conforme délivrée le 14 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00814
TJ Pontoise, 10 juin 2024, RG 24/00814
10 Juin 2024 RG N° 24/00814 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTJE Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [X] [G] C/ Société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00814
TJ Chartres, 4 juin 2024, RG 24/00814
N° RG 24/00814 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHSQ Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R] [N] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00814
CA Douai, 22 avr. 2024, RG 24/00814
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP6B N° de Minute : 805 Ordonnance du lundi 22 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [U] né le 22 Avril 2000 à [Localité 1] de nationalit
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00814
TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00814 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIAD - M. LE PREFET DU
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00814
TJ 13055, 4 avr. 2024, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Eliette SANGUINETTI Le .......................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00814
TJ Lille, 4 avr. 2024, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00814 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XN DESISTEMENT DU : 04 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00814
TJ Paris, 12 mars 2024, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KSD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [U] [D], vice-p
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00814
CA Rennes, 5 mars 2024, RG 24/00814
Référés Civils ORDONNANCE N°19 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQCS M. [P] [Z] C/ Mme [I] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉ
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