Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/00559
TJ 67482, 15 oct. 2024, RG 24/00559
N° RG 24/00559 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXRB Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00559 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXRB Minute n° copie le 15 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 15 o
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00559
TJ Havre, 14 oct. 2024, RG 24/00559
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 26 AVRIL 2022 Minute : 959/24 N° RG 24/00559 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRXV NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00559
CA Paris, 11 oct. 2024, RG 24/00559
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 (n°559, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00559 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCZR Décision déféré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00559
TJ Évry, 7 oct. 2024, RG 24/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Emilie ZUBER LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00559
TJ Évreux, 27 sept. 2024, RG 24/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 2] Références : N° RG 24/00559 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXP5 Minute n°: Association L'ABRI C/ [V] [I] Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00559
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00559 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXVB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00559
TJ Nice, 6 sept. 2024, RG 24/00559
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [S] MINUTE N° DU 06 Septembre 2024 N° RG 24/00559 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPI2 Grosse délivrée à Me DE MONTBEL Jérôme Copi
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00559
CA Montpellier, 9 août 2024, RG 24/00559
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00559 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLCR O R D O N N A N C E N° 2024 -574 du 09 Août 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [V]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00559
TJ Évry, 30 juill. 2024, RG 24/00559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 30 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00559 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QETJ PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffie
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00559
CA Metz, 18 juill. 2024, RG 24/00559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'aff
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00559
TJ Bordeaux, 12 juill. 2024, RG 24/00559
Du 12 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00559 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCXF S.C.I. FONCIERE LOGEMENT DI 01/2004 C/ [T] [G] - Expéditions délivrées à avocat et au défendeur, - FE délivrée à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Le 12/07/2024
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00559
CA Reims, 12 juill. 2024, RG 24/00559
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00559 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPEX-11 APPELANTE : SARL Prestations Viticoles MARTINS , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00559
TJ Créteil, 4 juill. 2024, RG 24/00559
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00559 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6VU CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. SEGRO [Adresse 4] C/ S.A.R.L. MONDOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Ju
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00559
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00559
N° RG 24/00559 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7X7 Minute N°2024/623 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [S] [I] [U] [P] C/ S.A.S. [M] CONSTRUCTIONS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : -
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00559
CA Nîmes, 19 juin 2024, RG 24/00559
Ordonnance N°535 N° RG 24/00559 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHLV J.L.D. [Localité 3] 17 juin 2024 [V] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUIN 2024 Nous, M. Georges GAIDON, Président d
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00559
CA Nîmes, 17 juin 2024, RG 24/00559
COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 24/00559 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JC66 Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALES, décision attaquée en date du 09 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00361 Monsieur [L] [R]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00559
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 24/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 31/05/2024 à :Monsieur [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2024 à :Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00559 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34A6 N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00559
CA Toulouse, 22 mai 2024, RG 24/00559
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/561 N° RG 24/00559 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHL5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mercredi 22 mai à 15h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaî
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00559
CA Versailles, 24 avr. 2024, RG 24/00559
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/00559 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ6B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2024 Date de saisine : 31 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'u
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00559
CA Rouen, 16 avr. 2024, RG 24/00559
N° RG 24/00559 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSPD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIR
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