Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00302
TJ Bobigny, 21 oct. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVKH Minute : 24/923 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00302
CA Colmar, 7 oct. 2024, RG 24/00302
MINUTE N° 24/ notification par LRAR aux parties Copie à : - Me Stéphanie ROTH - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 Octobre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00302
TJ Lille, 4 oct. 2024, RG 24/00302
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00302 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOJA DEMANDERESSE : Madame [N] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00302
TJ Évreux, 26 sept. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00302 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUJG S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [W] [B] JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00302
TJ Havre, 24 sept. 2024, RG 24/00302
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 Minute : 896/24 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GPVB NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00302
TJ Évreux, 18 sept. 2024, RG 24/00302
Minute N° 2024/ N° RG 24/00302 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYZU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 1 CCC à Me TOUZE (19) 1 CCC à Me BLONDE(15) 2 CCC au service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00302
TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 sept. 2024, RG 24/00302
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXSS MINUTE N° : 24/00129 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00302
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY2J NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSES S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE i
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00302
TJ Meaux, 28 août 2024, RG 24/00302
Min N° 24/00639 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMNR SAEM DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT VENANT AUX DROIT DE L’OPAC DE [Localité 2] C/ M. [I] [T] Mme [B] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 août 2024 DEMANDERESSE : SAEM DU PAYS DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00302
TJ Paris, 20 août 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00302 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XBG N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 20 août 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [F], dem
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00302
TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4MJ Code NAC : 58Z AFFAIRE : [K] [R], [B] [R] épouse [Z] C/ S.A. SOGECAP le SOGECAP DEMANDERESSES Madame [K] [R] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14], demeurant [Adress
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00302
CA Aix-en-Provence, 31 juill. 2024, RG 24/00302
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 31 Juillet 2024 N° 2024/339 Rôle N° RG 24/00302 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEHK S.A.S.U. GDP VENDOME IMMOBILIER C/ [Y] [R] épouse [T] [C] [T] Copie exécutoire déli
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00302
CA Douai, 25 juill. 2024, RG 24/00302
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 25/07/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/00302 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKDE Ordonnance du juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] du 05 Janvier 2024 D
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00302
CA Rennes, 9 juill. 2024, RG 24/00302
COUR D'APPEL DE RENNES N° 140/2024 - N° RG 24/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U65C JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE, Président de chambre à la
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00302
TJ Bobigny, 5 juill. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZZN Minute 24/00447 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESIST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00302
TJ Évry, 5 juill. 2024, RG 24/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6JM PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assisté de Alexandre EVESQ
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00302
TJ 13055, 4 juill. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 17 octobre 2024 à Me ZERBIB Le ....................
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00302
TJ Saint-Etienne, 4 juill. 2024, RG 24/00302
MINUTE N° RG : N° RG 24/00302 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II4S AFFAIRE : [D] [X], [B] [Y] épouse [X] C/ [W] [E], [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats :Julie BONNAMOUR GREFFIERE lors du délibér
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00302
TJ Créteil, 25 juin 2024, RG 24/00302
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4GT CODE NAC : 64B - 0A AFFAIRE : [B] [O] C/ S.A.S. LARSON CHENNEVIERES BY AUTOSPHERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00302
TJ Valenciennes, 18 juin 2024, RG 24/00302
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION [Adresse 2] Tél. : [XXXXXXXX01] Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [J] [X] N° RG 24/00302 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKQQ ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIO
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