Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00317
TJ Pontoise, 16 oct. 2024, RG 24/00317
DU 16 octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVBD Code NAC : 30B S.A.S. [Localité 4] PROPERTIES DEVELOPPEMENT représentée par son président C/ S.A.S.U. RACHID AUTODIAG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00317
TJ Amiens, 9 oct. 2024, RG 24/00317
DU : 09 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00317
TJ Clermont-Ferrand, 1 oct. 2024, RG 24/00317
CG/MLP Ordonnance N° du 01 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPZJ du rôle général S.A.S.U. ANEXC c/ S.A. AIG EUROPE S.A.R.L. MS AMLIN INSURANCE L’AUXILIAIRE la SELARL AVK ASSOCIES la SELARL AWKIS la SELAS FIDAL GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00317
TJ Évreux, 26 sept. 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00317 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HULO Société AGIRE C/ [V] [L] [F] [M] épouse [L] JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00317
TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00317 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3U Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00317
TJ Rennes, 23 sept. 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] JUGEMENT DU 23 Septembre 2024 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYON JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Association IRP AUTO PREVOYANCE SANTE C/ [W] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00317
TJ Avignon, 23 sept. 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 SEPTEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JX3H Minute : n° 24/410 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR SCI CAP SUD BUREAUX prise
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00317
TJ Metz, 17 sept. 2024, RG 24/00317
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZUP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [V] [O] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00317
TJ Nice, 10 sept. 2024, RG 24/00317
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00317 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPEP du 10 Septembre 2024 M.I 24/00000889 N° de minute affaire : [Z] [I] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD Expédition délivrée à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00317
TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00317 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XCK N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 0
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00317
TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/00317
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4HI N° minute : 24/01686 CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS Comparante C/ Monsieur [M] [K] Non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00317
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00317
Du 31 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00317 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYU S.A. HLM ICF ATLANTIQUE C/ [W] [A] [F], [Z] [B] [C] - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Le 31/07/2024 Avocats :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00317
TJ Bourg-en-Bresse, 23 juill. 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAT MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [I] [K] [J] [F], né le 27 Juillet 1984 à CHAMBERY, demeurant 7 montée du Perrozet Lotissement le Coteau du Perrozet
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00317
TJ 13055, 4 juill. 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 17 octobre 2024 à Me DELESTRADE Le ................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00317
TJ Bobigny, 2 juill. 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00317 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVLT Minute : 24/799 Monsieur [Z] [R] [J] Madame [M] [B] Représentant : Me Sandrine AGUTTES,
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00317
TJ Saint-Etienne, 27 juin 2024, RG 24/00317
MINUTE N° RG : 24/00317 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJDP AFFAIRE : [C] [T] C/ [P] [D], [M] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Juin 2024 1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 4] représ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00317
TJ Meaux, 29 mai 2024, RG 24/00317
- N° RG 24/00317 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKB Date : 29 Mai 2024 Affaire : N° RG 24/00317 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKB N° de minute : 24/00330 Formule Exécutoire délivrée le :30-05-2024 à :Me Marilyne DAMOY + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00317
TJ Versailles, 28 mai 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 N° RG 24/00317 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ZO Code NAC : 54G AFFAIRE : [I] [T], [S] [H] C/ Société LIVIN HABITAT SAS DEMANDEURS Madame [I] [T] née le 30 Août 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Kar
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00317
TJ Évry, 28 mai 2024, RG 24/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7S7 PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00317
TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/00317
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 ou 79 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ7H Minute : 24/00070 Monsieur [I] [F] C/ Madame [Y] [C] Monsieur [V]
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